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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 223 rect. bis

1 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PINTAT, J. BLANC, B. FOURNIER, MERCERON et AMOUDRY et Mmes PROCACCIA et MALOVRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité » ».

Objet

Dans la perspective de la protection des personnes en situation de difficultés ou de précarité sociale, il est nécessaire de préciser que la mise en œuvre, au profit de ces personnes, de la tarification spéciale « produit de première nécessité » pour l'électricité prévue par la loi n° 2000-108, qui constitue par nature le cœur même des services publics de la fourniture d'électricité relève de ce fait de la compétence des autorités organisatrices de ces services publics. De cette façon, ces autorités organisatrices pourront concourir, en toute légalité, à la vérification de la bonne mise en œuvre de ce dispositif.