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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 231 rect. 30 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 2 |
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A la fin de la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à la demande, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger
par les mots :
aux besoins et capacités du demandeur, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger et en assurant les moyens d'accès, d'accompagnement ou de suivi éventuellement nécessaires
Objet
Cet amendement vise à mieux assurer la réussite du droit au logement opposable en précisant que la décision de la commission de médiation peut prévoir des moyens si nécessaire pour accompagner l'offre de relogement
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).