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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 236 rect. ter

1 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LÉTARD et FÉRAT et M. J.L. DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6


 

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2007. » ;

2° Dans le second alinéa du II bis, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

 

Objet

Avec le vote de la loi de finances pour 2001, un article 1388 bis a été introduit dans le code général des impôts. A l'origine, ce dispositif prévoyait, jusqu'en 2006, un abattement de 30% sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en zones urbaines sensibles, appartenant aux organismes HLM, ou faisant l'objet d'une convention relative à l'entretien et à la gestion de leur parc ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.

La loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié ces dispositions afin de proroger cet avantage fiscal jusqu'en 2007 et de l'étendre, pour les impositions établies au titre des années 2006 à 2009, aux logements faisant objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le bailleur et l'Etat.

Sans modifier le droit en vigueur, à compter de l'année 2008 les organismes HLM disposant d'un patrimoine locatif situé en ZUS ne pourront donc continuer à bénéficier de cet avantage fiscal, qui représente un élément déterminant de leur équilibre financier, qu'en concluant une convention globale de patrimoine. Or, il apparaît que ces conventions, qui ont été instituées par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, ne sont pas encore opérationnelles. Le décret d'application de ces dispositions ne devrait d'ailleurs être publié qu'à la fin du premier trimestre de l'année 2007.

Le présent amendement propose donc de prolonger l'abattement de 30% à la base d'imposition de la TFPB en 2008 et en 2009 pour les organismes renouvelant ou concluant une convention collective sur l'entretien et à la gestion de leur parc ayant pour but d'améliorer la qualité de service. De la sorte, les organismes disposeront d'un délai suffisant pour élaborer les conventions globales de patrimoine.

 

En outre, afin de mettre en cohérence ce dispositif avec la prolongation jusqu'en 2013 du programme national de rénovation urbaine, il est proposé de prolonger le bénéfice de cet avantage fiscal sur toute la durée du programme national de rénovation urbaine pour les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine.