AMENDEMENT

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le onzième alinéa de l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

a) Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « - la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord... (le reste sans changement) ».
b) Après les mots : « difficultés importantes de fonctionnement », sont insérés les mots : « faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ».

II - Au vingtième alinéa de l'article L. 421-1 du même code, après les mots : « lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».

III - Au dix-septième alinéa de l'article L. 422-2 du même code de la construction et de l'habitation, après les mots : « lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».

IV - Au quatorzième alinéa de l'article L. 422-3 du même code, après les mots : « lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».

V - Au g) du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts, après les mots : « plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du même code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat en application de l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».

Les communes ont plusieurs moyens d'action sur les copropriétés en difficultés, d'une part les plans de sauvegarde, d'autre part les opérations programmées d'amélioration de l'habitat dédiées aux copropriétés dégradées.

Ces dernières ont été oubliées dans les dernières modifications législatives permettant aux différentes catégories d'organismes d'HLM d'intervenir dans le redressement de ces copropriétés. Ces interventions étant conduites à la demande des collectivités locales dans un objectif de cohésion sociale, elles sont rattachées au service d'intérêt général confié par le législateur aux organismes d'HLM.