AMENDEMENT

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du deuxième alinéa de l'article 111 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), le montant : « 3,2 millions d'euros» est remplacé par le montant : « 6,2  millions d'euros».

L'article 111 de la loi de finances pour 2005 a autorisé et encadré les prises en charge d'intérêts par l'Etat, au titre des échéances allant de 2002 à 2010, pour les prêts bancaires supportés par les exploitants agricoles de Corse en activité au 1^er janvier 1994 dont le niveau d'endettement compromet la pérennité de l'exploitation. Un plafond de 3,2 M€ a notamment été fixé.

Dans le cadre juridique de cet article, un protocole d'accord a été conclu entre l'Etat, la Caisse Régionale du Crédit Agricole et les Organisations Professionnelles Agricoles afin de résoudre de façon globale et définitive le problème de l'endettement. Ce protocole prévoit dans un esprit d'équité une action conjointe de l'Etat et de la Caisse Régionale du Crédit Agricole pour ramener tous les prêts à un taux d'intérêt unique.

L'article a fixé au 31 mars 2006 la date limite pour le dépôt des demandes de prise en charge par les exploitants agricoles. L'instruction définitive des demandes de prise en charge transmises à cette date a montré que, sans que le dispositif de soutien ne soit modifié, le plafond de 3,2 M€ sera dépassé en engagement et en paiement dans le courant de 2007 et conduit, à réévaluer à 6,2 M€ le besoin global attendu pour la période 2002-2010.

L'objet du présent amendement est de relever le plafond fixé initialement pour tenir compte de la situation apparue fin décembre 2006 et permettre la finalisation du soutien au désendettement bancaire des agriculteurs en Corse.