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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 4 rect.

29 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VERA, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, RALITE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


 

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé.

II. - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.

Objet

 

L'existence de dispositions incitatives à la spéculation immobilière constitue un facteur essentiel d'exclusion de larges couches sociales de l'exercice du droit au logement.

C'est le sens de cet amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er.