|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 45 25 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
|||||||||
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale