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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 96

27 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. RALITE, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

s'exerce

insérer les mots :

en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et

Objet

Le cadre législatif existant en matière de droit au logement doit être mobilisé pour favoriser l'exercice du droit au logement opposable.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).