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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 106 rect. 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales Article 5 (Art. 431 du code civil) |
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Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Il est pris en charge par l'Etat pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par ce même décret.