|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 139 rect. 12 février 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 54 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales Article 5 (Art. 495-5 du code civil) |
|||||||||
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 54 pour l'article 495-5 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.