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Direction de la séance

Projet de loi

Protection juridique des majeurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 155 rect.

12 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 78 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 12

(Art. L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles)


 

Après les mots :

de protection

supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 78.