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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 183 rect. quater 15 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER |
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Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 5 - Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir le droit de vote des majeurs sous tutelle, faisant de cette privation de droit civique non plus une généralité mais une exception.