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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 189 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. 431 du code civil) |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, remplacer les mots :
est fixé
par les mots :
et les modalités de sa prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle sont fixés
Objet
On ne peut que déplorer qu'il soit à la charge du requérant d'avoir à financer ce certificat médical d'un médecin spécialiste.