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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 206 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 6 (Art. 513 du code civil) |
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Après les mots :
le juge
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 513 du code civil :
pourra s'appuyer, quant à la mission de vérification des comptes et selon les modalités qu'il fixe, sur un technicien, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, et ce aux frais de l'intéressé.
Objet
Si, dans certaines situations complexes, il paraît souhaitable que le contrôle des comptes dont le greffier a la charge soit utilement éclairé par l'analyse de techniciens, il est en revanche dangereux de leur en confier l'entière responsabilité au risque d'une déjudiciarisation et d'une moindre garantie pour le majeur.