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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 210 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 9 (Art. L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Supprimer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Ce projet d'article est la traduction de l'article 451 du code civil prévoyant la possibilité de confier la mesure à un préposé d'un établissement social ou médico-social désigné comme mandataire judiciaire à la protection d'une personne hébergée au sein de cet établissement. Pour des raisons d'indépendance cette catégorie de mandataire doit être supprimée.