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Direction de la séance

Projet de loi

Protection juridique des majeurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 215 rect.

15 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 79 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 12

(Art. L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles)


Après les mots :

de protection

supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79.

Objet

Depuis 2004, une expérimentation de la dotation globale a été menée. Les indicateurs mis en place prennent actuellement en compte la durée de la mesure, sa nature ainsi que le lieu dans lequel la personne vit. « L'état » de la personne, dont d'ailleurs, on ne sait s'il s'agit de sa santé ou d'un autre état, n'a été évoqué. En tout état de cause, les travaux actuellement menés ont expressément rejeté toute idée d'indicateurs reposant sur la nature ou l'origine de l'altération des facultés mentales notamment en raison de l'absence reconnue par tous de la pertinence d'un tel critère dans l'allocation de la ressource aux services de tutelles.