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Direction de la séance

Projet de loi

Protection juridique des majeurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 217

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16 TER


 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :

qui peut être

par les mots :

et du conseil qui peuvent être

Objet

 

L'article 16 ter a été introduit à la demande des associations représentant les familles et prévoit qu'un décret définira les modalités de l'information qui peuvent être dispensées aux tuteurs familiaux. Toutefois, une simple information est souvent insuffisante et des conseils doivent leur être donnés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).