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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 221 rect. bis 13 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY Article 5 (Art. 442 du code civil) |
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A l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil, après les mots :
personnes mentionnées à l'article 430
insérer les mots :
ou de la personne en charge de la protection d'un majeur
Objet
En ne faisant référence qu'aux seuls requérants envisagés aux articles 430 et 431, le présent article prive le tuteur ou le curateur d'une personne de la possibilité de demander la modification de la mesure (mainlevée, allègement ou renforcement de la mesure). Or ces derniers sont parmi les mieux placés pour apprécier la nécessité d'une telle mesure.
L'objet de cet amendement est de prévoir cette faculté pour les personnes en charge de la protection d'un majeur.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.