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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 232 rect. bis 13 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY Article 5 (Art. 453 du code civil) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 453 du code civil, remplacer les mots :
des enfants
par les mots :
des descendants
Objet
Cet amendement tend à remplacer le mot « enfant » par le mot « descendant » afin que la charge puisse être confiée aux petits enfants qui sont parfois les seuls à pouvoir intervenir en raison de l'âge de leurs parents.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.