|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 237 rect. bis 13 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY ARTICLE 26 |
|||||||||
Dans le I de cet article, après la référence :
24,
insérer les mots :
ainsi que de l'article 457 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi
Objet
Cet article a pour objet d'assouplir le fonctionnement du conseil de famille et d'alléger la charge des juges des tutelles. Son application dès la publication de la loi ne modifie pas l'équilibre du dispositif prévoyant l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2009.
Cet amendement propose une application immédiate de l'article 457 du code civil sans attendre le 1er janvier 2009.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.