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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 248 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF Article 5 (Art. 451 du code civil) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, supprimer les mots :
hébergée ou
et les mots :
ou dans un établissement social ou médico-social
et les mots :
ou du 3°
Objet
Supprimer la possibilité de confier l'exercice d'une mesure de protection juridique d'une personne accueillie dans un établissement médico-social au dit établissement, qu'il soit public ou privé.