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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 251 rect. 14 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE Article 4 (Art. 411 du code civil) |
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Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 411 du code civil.
Objet
Même en cas de vacance de la tutelle et de transfert de cette charge à la collectivité publique compétente, il convient de maintenir un conseil de famille.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.