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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 258 rect. 14 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE Article 8 (Art. L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en est compromise
insérer les mots :
ou qu'il compromet la santé ou la sécurité de sa famille ou d'autrui
Objet
Motifs identiques que pour l'amendement n° 255.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).