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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 259 rect. 14 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE Article 9 (Art. L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
personne
insérer les mots :
en fonction de ses ressources
Objet
Cet amendement est de précision.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.