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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 260 rect. bis 14 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, PIERRE, TEXIER et Paul BLANC et Mme HERMANGE Article 6 (Art. 512 du code civil) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil.
Objet
Confier une mesure de tutelle à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relève de l'autorité judiciaire, il est par conséquent dangereux de prévoir un dispositif selon lequel, le tuteur pourrait être dispensé du contrôle du juge des tutelles, garant comme tout magistrat des libertés individuelles, sur le compte de gestion.
La modicité du patrimoine et des ressources du majeur ne doit en rien priver le majeur d'avoir la garantie d'un contrôle effectif de la gestion de ses biens.
C'est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de supprimer cet article 512 du code civil qui entraînerait une telle dérogation.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.