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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 265 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 5 (Art. 422 du code civil) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 422 du code civil, après les mots :
protection par
insérer les mots :
le procureur de la République,
Objet
Amendement de coordination.
Il s'agit de revenir sur la question de la responsabilité de l'Etat en présence d'une faute commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure par tous les acteurs de la procédure, y compris le procureur de la République, ce que ne prévoit pas le projet de loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).