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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 299 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 8 (Art. L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.271-3 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Dans son application cette disposition va entraîner une iniquité sur le territoire national.