Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Protection juridique des majeurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 58

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 509 du code civil)


Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 509 du code civil, après les mots :

renonciation anticipée à l'action en réduction

insérer les mots :

visée aux articles 929 à 930-5