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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 68 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 9 (Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Au premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
spécifique et certifiée dans des conditions fixées par décret
par les mots :
certifiée par l'Etat