|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 86 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
|||||||||
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 613-1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles. »
2° Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 622-5, après les mots : « experts devant les tribunaux, », sont insérés les mots « personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles, ».