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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 1

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Modifier comme suit cet article :

I. Supprimer le 1° A.

II. En conséquence, rédiger comme suit le 1° :

1° Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l'article 487 devient l'article 413-8.






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N° 2

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2


 

Modifier comme suit le second alinéa de cet article :

1° Remplacer la référence :

392

par la référence :

393

2°Supprimer les mots :

l'article 393 suivi de






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 3 rect.

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


I. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 388-3 dans le code civil, supprimer le mot :

nouveau

II. - Procéder à la même suppression aux articles 5 et 6.






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N° 4

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3 BIS


I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

L'article 393 du même code est ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence :

391-1

par la référence :

393






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N° 5

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


 Article 4

(Art. 394 du code civil)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 394 du code civil :

« Art. 394. - La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.






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N° 6

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


 Article 4

(Art. 397 du code civil)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 397 du code civil, après les mots :

Le juge

insérer les mots :

des tutelles






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N° 7

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


 Article 4

(Art. 397 du code civil)


Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 397 du code civil :

« Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé.






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N° 8

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


 Article 4

(Art. 400 du code civil)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 400 du code civil :

« Le conseil de famille est présidé par le juge. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.






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N° 9

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


 Article 4

(Art. 402 du code civil)


Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 402 du code civil, remplacer les mots :

ministère public

par les mots :

procureur de la République






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N° 10

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


 Article 4

(Art. 403 du code civil)


A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 403 du code civil, remplacer les mots :

l'administration légale ou de la tutelle

par les mots :

l'autorité parentale






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


 Article 4

(Art. 405 du code civil)


I. - Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 405 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de famille peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.

II. En conséquence, rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 405 du code civil :

« Il peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé...






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 415 du code civil)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 415 du code civil, remplacer le mot :

appliquée

par le mot :

assurée






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N° 13

7 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 417 du code civil)


Après les mots :

après les avoir

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 417 du code civil :

entendus ou appelés






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N° 15

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 419 du code civil)


Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il en fixe le montant.






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 420 du code civil)


Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil :

Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et...






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 427 du code civil)


Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés :

"La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

"Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 428 du code civil)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil, après les mots :

mesure de protection judiciaire

insérer les mots :

moins contraignante






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N° 19

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 428 du code civil)


Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil :

« La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 430 du code civil)


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 430 du code civil, remplacer les mots :

ministère public

par les mots :

procureur de la République






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 432 du code civil)


Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil :

L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.






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N° 22

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 438 du code civil)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article 438 du code civil, remplacer la référence :

458

par la référence :

457-1






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 439 du code civil)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil, après les mots :

dans les conditions

insérer les mots :

fixées au quatrième alinéa






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N° 24

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 439 du code civil)


Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil par les mots :

ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République






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N° 25

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 442 du code civil)


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil.






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N° 26

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 443 du code civil)


Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 443 du code civil :

« Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin, lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.






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N° 27

7 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 28

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 448 du code civil)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 448 du code civil, supprimer le mot :

capable






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N° 29

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 452 du code civil)


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 452 du code civil, remplacer le mot :

capables

par les mots :

majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique






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N° 30

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 456 du code civil)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 456 du code civil, remplacer le mot :

nature

par le mot :

consistance






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N° 31

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 457 du code civil)


I. Après le premier  alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 457 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion.

 

II. En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 457 du code civil, supprimer les mots :

sur l'ordre du jour qui lui a été préalablement transmis pour information






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 32

7 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 33

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 458 du code civil)


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 458 du code civil, remplacer le mot :

relativement

par le mot :

relatifs






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N° 34

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 459 du code civil)


I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil, remplacer les mots :

peut, dans le jugement d'ouverture de la mesure ou ultérieurement,

par les mots :

ou le conseil de famille peut

II. En conséquence, rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil :

Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.






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N° 35 rect.

15 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 199 rect. de Mme MATHON-POINAT et les membres du groupe CRC

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 459 du code civil)


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 199 rect. par les mots :

et le conseil de famille s'il a été constitué






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N° 36

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 459-1 A du code civil)


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 459-1 A dans le code civil, après le mot :

établissement

insérer les mots :

de santé ou d'un établissement social ou médico-social






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N° 37

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 460 du code civil)


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 460 du code civil, supprimer les mots :

, des alliés






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N° 38

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 462 du code civil)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462 du code civil, supprimer les mots :

, des alliés






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N° 39

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 462 du code civil)


A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462 du code civil, remplacer le mot :

proches

par les mots :

parents et de l'entourage






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N° 40

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 469 du code civil)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 469 du code civil, supprimer les mots :

et durablement






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N° 41

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 477 du code civil)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil :

Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.






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N° 42

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 477 du code civil)


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil :

« La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.






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N° 43

7 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 44

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 481 du code civil)


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil, remplacer les mots :

greffier en chef

par le mot :

greffe






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 45

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 481 du code civil)


Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

Le greffier vise et date le mandat puis le restitue au mandataire.






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N° 46

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 483 du code civil)


Dans l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 483 du code civil, remplacer les mots :

l'application des

par le mot :

les






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N° 47

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 488 du code civil)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 488 du code civil :

« Art. 488. - Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

« L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 489 du code civil)


A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 489 du code civil, supprimer les mots :

et par un notaire désigné par le président de la chambre des notaires






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 489 du code civil)


Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 489 du code civil :

« Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 491 du code civil)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 491 du code civil, remplacer les mots :

à un des notaires

par les mots :

au notaire






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 492 du code civil)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil :

Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 495 du code civil)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, après le mot :

juge

insérer les mots :

des tutelles






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N° 53

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 495-4 du code civil)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 495-4 du code civil :

« Art. 495-4. - La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret.

 « Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure. A tout moment, il peut, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, en modifier l'étendue ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne.






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N° 54

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 495-5 du code civil)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 495-5 du code civil :

« Art. 495-5.- Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.






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N° 55

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 495-7 du code civil)


Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer les mots :

à l'article 427

par les mots :

au premier alinéa de l'article 472






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N° 56 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 6

(Article additionnel après Art. 500 du code civil)


Après le texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil, insérer un article 500-1 ainsi rédigé :

« Art. 500-1.- I.- Le juge peut, à la demande du tuteur, autoriser ce dernier à conclure un contrat de fiducie pour la gestion de tout ou partie du patrimoine de la personne protégée. Ce contrat est soumis aux dispositions des articles 2011 à 2031 du code civil qui ne sont pas incompatibles avec le présent article.

« Est nul tout transfert de biens ou de droits à titre de garantie à un fiduciaire.

 « Le contrat de fiducie peut, à tout moment et nonobstant toute clause contraire, être résilié par le juge, à la demande de tout intéressé.

« Il prend fin par la survenance du terme ou, si celles-ci interviennent avant le terme, par l'une des causes mentionnées aux articles 391-1 et 443. En cas de décès de la personne protégée, les biens transférés sont rapportés à sa succession.

« II.- Lorsque le contrat de fiducie est conclu en application du I, peut être fiduciaire tout membre d'une profession libérale juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qui justifie d'une expérience professionnelle en matière de gestion de patrimoine et d'une garantie contre les conséquences pécuniaires de la mise en cause de sa responsabilité civile et professionnelle pour ce type d'activité, définies par un décret en Conseil d'Etat.

« Le tuteur ne peut être désigné fiduciaire.

 « Le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur dans les conditions prévues par le contrat de fiducie.






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N° 57

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 503 du code civil)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 503 du code civil, remplacer le mot :

peut

par les mots :

et, après son décès, ses héritiers peuvent






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 509 du code civil)


Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 509 du code civil, après les mots :

renonciation anticipée à l'action en réduction

insérer les mots :

visée aux articles 929 à 930-5






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N° 59

7 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7 BIS


Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1304, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne en tutelle ou en curatelle » ;






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 8

(Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles :

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé. Cette mesure comporte une aide à la gestion de ses ressources et un accompagnement social individualisé.






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 8

(Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles)


 

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles.






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 8

(Art. L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

prestations sociales

par les mots :

ressources de l'intéressé






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 8

(Art. L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l'objet d'une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure puisse excéder quatre ans.






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N° 65

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 8

(Art. L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles)


I. Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles :

Son montant est arrêté par le président du conseil général, en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale.

II. En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé pour cet article.






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 8

(Art. L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 271-6. - Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les ressources qui en ont fait l'objet et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le président du conseil général transmet au procureur de la République un rapport comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle en application des articles L. 271-1 à L. 271-4. Il joint à ce rapport, sous pli cacheté, les informations dont il dispose sur sa situation médicale.

« Si, au vu de ces éléments, le procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins du prononcé d'une sauvegarde de justice ou de l'ouverture d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, il en informe le président du conseil général. 

 






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 8

(Art. L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 271-8.- Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. 

« Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-3 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-4 sont fixés par décret. »






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles)


Au premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

spécifique et certifiée dans des conditions fixées par décret

par les mots :

certifiée par l'Etat






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N° 69

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles :

Ce service informe le représentant de l'Etat dans le département des méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du présent article et des règles internes qu'il s'est fixées pour le contrôle de ses agents dans l'exercice de leur mission.






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N° 70

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

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Article 9

(Article additionnel après Art. L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles)


Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L. 461-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 461-4-1.- Lorsqu'il est pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 par l'Etat, l'organisme versant la prestation sociale perçue par le bénéficiaire de la mesure ou la collectivité débitrice de la prestation faisant l'objet de celle-ci, le financement total ou partiel de la mesure donne lieu à l'exercice d'un recours :

« 1° Contre la succession de la personne protégée ;

« 2° Contre le donataire gratifié par la personne protégée, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection ;

« 3° Contre le légataire.

« Ce recours s'exerce dans les conditions et selon les modalités prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 132-8.






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N° 71

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 461-5 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

d'en mesurer la portée,

insérer les mots :

à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut,






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles)


Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

d'en mesurer la portée,

insérer les mots :

à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut,






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles :

« 3° La faculté mentionnée à l'article L. 311-5 est exercée directement par l'intéressé. Lorsque son état ne lui permet pas d'exprimer une volonté éclairée, elle est exercée par un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, par un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ;






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles)


Après la référence :

L. 311-7

rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles :

sont remis dans les conditions définies au 1° de l'article L. 461-6 ;






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 461-8 du code de l'action sociale et des familles)


 

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-8 du code de l'action sociale et des familles.






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


 

Supprimer le 1° du III de cet article.






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 12

(Art. L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles :

« 1° D'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ne perçoit pas de prestation sociale, perçoit une ou plusieurs prestations sociales à la charge du seul département ou perçoit plusieurs prestations sociales dont celle dont le montant est le plus élevé est à la charge du département ;






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 12

(Art. L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles :

Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection et à l'état des personnes qui en bénéficient.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 79

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 12

(Art. L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles :

Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection et à l'état des personnes qui en bénéficient.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 80 rect.

15 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 14

(Art. L. 462-3 du code de l'action sociale et des familles)


A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

conditions prévues au I de l'article L. 361-1

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

conditions prévues aux premier à cinquième alinéas du I de l'article L. 361-1. Leur rémunération est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge .






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 81

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 14

(Art. L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles)


 

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 82

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 14

(Art. L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 462-6. - Un établissement mentionné aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ne peut désigner l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si les conditions d'un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peuvent être assurées de manière effective.

« L'agent désigné doit satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 461-3.

« La désignation opérée en application du premier alinéa est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de l'État dans le département. Celui-ci informe sans délai le procureur de la République des déclarations qu'il a reçues.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.






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N° 83

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 14

(Art. L. 462-8 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-8 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 462-8. - Le représentant de l'État dans le département peut, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, faire opposition à la déclaration opérée en application du troisième alinéa de l'article L. 462-6 ou de l'article L. 462-7, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, s'il apparaît que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 461-3 ou au premier alinéa de l'article L. 462-6. Il en est de même si les conditions d'exercice du mandat ne permettent pas de garantir que le respect de la santé, de la sécurité et du bien être physique et moral de la personne protégée sera assuré.






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N° 84

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 14

(Art. L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles)


Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

en application du premier alinéa de l'article L. 462-5

par les mots :

par un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1






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N° 85

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 14

(Art. L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 462-10. - Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'État dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

« En cas de violation par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le représentant de l'État dans le département adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction à l'intéressé assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe. Il en est de même lorsque l'indépendance du préposé d'un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 462-6 dans l'exercice des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge n'est pas effective.

« S'il n'est pas satisfait à l'injonction, le représentant de l'État dans le département, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, retire l'agrément prévu à l'article L. 462-1 ou annule les effets de la déclaration prévue à l'article L. 462-6.

« En cas d'urgence, l'agrément ou la déclaration peut être suspendu, sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Le procureur de la République est informé de la suspension, du retrait ou de l'annulation visés aux deux alinéas précédents. »

 






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N° 86

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 613-1 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles. »

2° Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 622-5, après les mots : « experts devant les tribunaux, », sont insérés les mots « personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles, ».






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N° 87

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 15

(Art. L. 463-1 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 463-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

dont l'agrément ou la déclaration, selon le cas, a fait l'objet

par les mots :

prononcé






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N° 88

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 15

(Art. L. 463-2 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 463-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

dans les cas prévus à l'article L. 462-5

par les mots :

pour un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1






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N° 89

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 15

(Art. L. 463-3 du code de l'action sociale et des familles)


Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 463-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 462-5

par les mots :

mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1






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N° 90

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 15

(Art L. 463-4 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 463-4 du code de l'action sociale et des familles :

« 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1, ou d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;






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N° 91

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16


Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :

de l'article L. 6111-2 et à l'article L. 3221-1

par les mots :

de l'article L. 6111-2 ou à l'article L. 3221-1






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N° 92

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16


Au début du dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :

dans l'article L. 462-5

par les mots :

dans les articles L. 462-5, L. 462-6, L. 462-9 et L. 463-2 à L. 463-4






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N° 93 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16 BIS


Rédiger comme suit cet article :

Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII

« Délégués aux prestations familiales

 

« Chapitre unique

« Conditions d'exercice de l'activité de délégué aux prestations familiales

« Art. L. 471-1. - Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil.

« Ils sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'État dans le département qui comprend :

« 1° Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 ;

« 2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 471-3 ;

« Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

«  Art. L. 471-2. - Les délégués aux prestations familiales doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle.

« Lorsque la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial a été confiée à un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, les conditions de l'alinéa précédent sont exigées des personnes physiques appartenant à ce service qui ont reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre de la mesure. Ce service informe le représentant de l'Etat dans le département des méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du présent article et des règles internes qu'il s'est fixées pour le contrôle de ses agents dans l'exercice de leur mission.

« Art. L. 471-3. - Pour être inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 471-1, les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil font l'objet d'un agrément délivré par le représentant de l'État dans le département.

« Cet agrément est délivré après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par l'article L. 471-2 et justifie de garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'elle prend en charge.

« L'agrément doit s'inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5.

« Tout changement affectant les conditions mentionnées au deuxième alinéa justifie un nouvel agrément dans les conditions prévues par le présent article.

« Art. L. 471-4. - Le représentant de l'État dans le département exerce un contrôle de l'activité des délégués aux prestations familiales.

« En cas de violation par le délégué aux prestations familiales des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation ou le développement du mineur protégé est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le représentant de l'État dans le département adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction à l'intéressé assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.

« S'il n'est pas satisfait à l'injonction, le représentant de l'État dans le département retire l'agrément prévu à l'article L. 471-3, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci.

« En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu, sans injonction préalable et, au besoin d'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Le procureur de la République est informé de la suspension ou du retrait visés aux deux alinéas précédents.

« Art. L. 471-5. - Le fait d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales sans avoir été agréé au titre de l'article L. 471-3, ou malgré la suspension ou le retrait dont l'agrément a fait l'objet en application de l'article L. 471-4, ou malgré le retrait de l'autorisation en application de l'article L. 313-18, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

« Art. L. 471-6. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes :

« 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales ;

« 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

« Art. L. 471-7. - Les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil et mises en œuvre par des personnes physiques bénéficient d'un financement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 361-2. »






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 94

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16 TER


Supprimer cet article.





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N° 95 rect. ter

15 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20


Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le II de l'article 12 de la loi n°     du     instituant la fiducie est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« Le fiduciaire n'ayant pas la qualité de commerçant établit et publie des comptes annuels selon une présentation simplifiée dans des conditions fixées par décret. Toutefois, lorsqu'il est une personne morale de droit privé non commerçante, le fiduciaire, quels que soient le total de son bilan, le montant annuel des produits et services liés à son activité courante et le nombre de ses salariés, établit des comptes annuels conformément à l'article L. 612-1 du code de commerce. »

II.- Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 562-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 lorsqu'elles agissent en qualité de fiduciaires. » ;

2° Après le septième alinéa (6°) de l'article L. 562-2-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° La constitution, la gestion ou la direction d'une fiducie mentionnée à l'article 500-1 du code civil. ».

III. - Il est inséré, dans le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, un chapitre Ier quinquies ainsi rédigé :

« Chapitre Ier quinquies
« Régime applicable aux titulaires de droits au titre d'une fiducie

« Section I
« Le transfert de biens ou droits en fiducie

« Art. 204 C.- Le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu à la condition que le fiduciaire inscrive, dans les écritures du patrimoine fiduciaire, les biens ou droits transférés pour leur valeur nette comptable figurant dans les écritures du constituant si ce dernier est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel. Lorsque cette dernière condition n'est pas satisfaite, les plus ou moins-values et, plus généralement, les gains ou pertes sont déterminés, en cas de cession à titre onéreux au bénéficiaire ou à un tiers des biens ou droits en cause, par référence à la valeur d'acquisition des biens ou droits par le constituant.

« Section II
« Le résultat du patrimoine fiduciaire

« Art. 204 D.- I. - Le bénéfice de la fiducie est imposé à la fin de chaque exercice ou année civile au nom de chaque titulaire d'une créance au titre de celle-ci proportionnellement à la valeur réelle des biens ou droits mis en fiducie par chacun des titulaires appréciée à la date du transfert des éléments dans le patrimoine fiduciaire.

« II. - Lorsque la créance au titre de la fiducie est inscrite à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à cette créance est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le titulaire de la créance et selon un régime de bénéfice réel. Dans tous les autres cas, la part de bénéfice est déterminée et imposée en tenant compte de l'activité de la fiducie.

« Toute variation ou dépréciation du montant de la créance au titre de la fiducie demeure sans incidence sur le résultat imposable du titulaire de cette créance.

« Section III
« Le résultat de cession des créances au titre de la fiducie

« Art. 204 E.- En cas de transmission à titre onéreux de la créance au titre de la fiducie, il est fait application des règles applicables aux cessions des biens ou droits formant le patrimoine fiduciaire.

« Les plus ou moins-values et, plus généralement, les gains ou pertes sont déterminés par rapport, selon le cas, à la valeur d'acquisition des biens ou droits par le constituant initial ou, en cas de transmission par ce dernier de sa créance au titre de la fiducie, à la valeur d'acquisition de cette créance par le nouveau titulaire ou, en cas de transmission à titre gratuit, à la valeur de cette créance retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la créance au titre de la fiducie est inscrite à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole, sa cession est imposée dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies et suivants. La plus-value est alors calculée à partir de la valeur nette comptable des éléments qui figuraient dans les écritures du constituant au jour du transfert dans le patrimoine fiduciaire.

« Section IV
« Le retour des biens ou droits

« Art. 204 F.- Le retour de biens ou droits dans le patrimoine d'un titulaire d'une créance au titre de la fiducie n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu lorsque la condition suivante est satisfaite :

« a) Si le titulaire de la créance est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel, il inscrit les biens ou droits en cause pour leur valeur nette comptable figurant dans les écritures du patrimoine fiduciaire ;

« b) Dans tous les autres cas, le titulaire prend, dans l'acte constatant le retour, l'engagement de déterminer, en cas de cession ultérieure des biens ou droits, les plus ou moins-values et, plus généralement, les gains ou pertes par référence, selon le cas, à la valeur d'acquisition des biens ou droits transférés initialement en fiducie ou, si le titulaire n'est pas le constituant initial, à la valeur d'acquisition de sa créance ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, à la valeur de cette créance retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. »

 

 






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N° 96

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21


Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-3-1 du code des assurances par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.

« Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.






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N° 97

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 223-5, il est inséré un article L. 223-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-5-1. - Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.

« Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.

« L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. »

2° L'article L. 223-11 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-5-1 » ;

b) Dans le deuxième alinéa, après le mot : « cotisant », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-5-1, ».






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7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21 BIS


Supprimer cet article.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 99 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 23


Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « expirant le 1er janvier 2009 » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. - L'article 11 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 100

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 23 quater

(Art. 706-113 du code de procédure penale)


A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-113 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

les avocats

par les mots :

la personne poursuivie






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 101

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 23 SEXIES


Dans le VII de cet article, remplacer le mot :

septième

par le mot :

treizième






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 102

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 25


Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. - Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques habilitées pour exercer la tutelle d'État ou la curatelle d'État, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales sont affiliées aux régimes de sécurité sociale applicables en vertu des articles L. 613-1 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale.

IV. - Se conforment à l'article L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 103

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 26


Dans le I de cet article, après la référence :

24

insérer les mots :

et du III de l'article 25






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 104

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 105

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 106 rect.

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 431 du code civil)


 

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

Il est pris en charge par l'Etat pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par ce même décret.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 107

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 431-1 du code civil)


 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 431-1 du code civil, remplacer les mots :

peut solliciter

par le mot :

sollicite






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 108

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 109 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 432 du code civil)


 

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil, remplacer les mots :

ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée

par les mots :

ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté






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N° 110

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 111 rect.

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 436 du code civil)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 436 du code civil, remplacer les mots :

soit révoqué

par les mots :

ne soit révoqué ou suspendu






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N° 112

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 113

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 114

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 115

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 451 du code civil)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, supprimer les mots :

hébergée ou

et les mots :

ou dans un établissement social ou médico-social






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N° 116

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 454 du code civil)


 

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 454 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le curateur ou le tuteur est lui-même un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur désigné en application du précédent alinéa doit être choisi de façon à garantir son indépendance par rapport à celui-ci.






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N° 117

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 118

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 472 du code civil)


 

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots :

auprès des tiers

insérer les mots :

, détermine l'épargne nécessaire aux besoins de la personne






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N° 119

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 475 du code civil)


 

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 475 du code civil, supprimer les mots :

ou en défense






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N° 120 rect.

15 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MICHEL


Article 5

(Art. 476 du code civil)


 

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 476 du code civil :

« Avec l'autorisation du juge, elle peut révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.

Objet

 

Cet amendement vise à soumettre la possibilité, pour la personne en tutelle, de révoquer son testament à une autorisation du juge.

Par parallélisme des formes avec l'autorisation préalable exigée pour établir le testament, il paraît en effet nécessaire qu'une autorisation identique soit demandée pour le révoquer.






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N° 121

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 477 du code civil)


 

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de concurrence entre deux mandats conclus respectivement au titre du premier et du troisième alinéa, le mandat conclu au titre du premier alinéa l'emporte. »






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N° 122

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 123

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 487 du code civil)


 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 487 du code civil, remplacer les mots :

à la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou à

par les mots :

de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 124

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Article additionnel avant Art. 488 du code civil)


 

Avant le texte proposé par cet article pour l'article 488 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 488 A. - Sous réserve des dispositions de l'article 488, le mandant conserve la faculté d'accomplir seul les actes entrant dans le champ du mandat.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 125

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 126

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 127

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 128

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 490 du code civil)


 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 490 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 129

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 492 du code civil)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil, après les mots :

deux témoins majeurs

insérer les mots :

et capables


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 130

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 131

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 495 du code civil)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, remplacer les mots :

ses prestations sociales

par les mots :

ses ressources






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 132

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 495 du code civil)


 

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, remplacer les mots :

des prestations sociales

par les mots :

des ressources


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 133

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 495-1 du code civil)


 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 495-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le juge peut, à titre exceptionnel, autoriser le cumul d'une mesure d'accompagnement judiciaire avec une mesure de sauvegarde de justice.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 134 rect.

12 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 53 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 495-4 du code civil)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article 495-4 du code civil, remplacer les mots :

des prestations sociales

par les mots :

des ressources


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 135 rect.

12 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 53 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Retiré

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 495-4 du code civil)


 

Après les mots :

celle-ci

supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article 495-4 du code civil.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 136

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 137

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 138

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 139 rect.

12 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 54 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 495-5 du code civil)


 

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 54 pour l'article 495-5 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 140

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 495-7 du code civil)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :

prestations

par le mot :

ressources


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 141

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 142

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 495-7 du code civil)


 

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :

prestations

par le mot :

ressources


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 143

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 495-7 du code civil)


 

Après les mots :

gestion autonome

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil :

des ressources


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 144 rect.

12 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 61 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 8

(Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles)


 

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 61, supprimer les mots :

qui perçoit des prestations sociales et


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 145

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 8

(Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles)


 

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

fait l'objet

par les mots :

prend la forme






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 146

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 147

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 8

(Art. L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles)


 

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

prestations sociales

par le mot :

ressources


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 148

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 8

(Art. L. 271-2-1 du code de l'action sociale et des familles)


 

Après les mots :

prestations sociales

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2-1 du code de l'action sociale et des familles.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 149 rect.

12 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 65 de la commission des lois

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Rejeté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 8

(Art. L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles)


 

Après les mots :

par décret

supprimer le second alinéa du I de l'amendement n° 65.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 150

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 151 rect.

12 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 67 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 8

(Art. L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles)


 

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 67, remplacer les mots :

aux articles L. 271-1 et L. 271-4

par les mots

à l'article L. 271-4


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 152 rect. bis

15 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 9

(Article additionnel après Art. L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles)


 

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.461-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 461-2-1.- Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l'article L. 312-1, dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18, ainsi que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dont l'agrément prévu à l'article L. 462-1, ou selon les cas, la déclaration prévue à l'article L. 462-6, fait l'objet d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation sont répertoriés dans une liste nationale, tenue à jour par les représentants de l'Etat dans le département. Outre le représentant de l'Etat dans le département, cette liste peut être consultée par le procureur de la République.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 153

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 154

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 9

(Art. L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles)


 

Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L.461-7 du code de l'action sociale et des familles :

« 4° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement de l'établissement ou du service par leur participation directe au conseil de la vie sociale prévu à l'article L.311-6 ou, lorsque leur état ne le leur permet pas, par d'autres formes de participation prévues par le même article. 






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 155 rect.

12 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 78 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 12

(Art. L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles)


 

Après les mots :

de protection

supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 78.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 156

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 157

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 158

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 159

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 160

8 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 161

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16 TER


 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VIII du livre IV du code de l'action sociale et des familles :

Mandataires non professionnels à la protection juridique des majeurs


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 162

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16 TER


 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

qui peut être dispensée

par les mots :

et du conseil qui peuvent être dispensés, à leur demande,


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 163

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 21 BIS


 

Supprimer cet article.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 164 rect.

12 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 165 rect.

12 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 166 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COINTAT


 Article 4

(Art. 399 du code civil)


Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 399 du code civil par les mots :

, que la personne réside en France ou à l'étranger

Objet

Les Français établis hors de France qui ont dans leur famille des mineurs placés sous tutelle en France sont souvent exclus de la composition du conseil de famille ou sont désignés dans une branche de la famille minoritaire au sein de ce conseil. Il y a là une véritable discrimination que notre amendement tend à combattre, à une époque d'échanges internationaux intensifs, de l'internet et des voies de communication modernes, qui permettent tout à fait à une branche de la famille résidant à l'étranger de suivre la situation personnelle et patrimoniale d'un parent ou allié demeuré en France. Il convient d'ajouter que parfois les majeurs en tutelle n'ont pour seule famille que des Français de l'étranger ; notre amendement vise à consolider ces relations familiales et à ne pas les exclure de cet organe capital de la tutelle qu'est le conseil de famille. Cette disposition s'appliquera également à la composition du conseil de famille des majeurs en tutelle, en raison du renvoi que fait l'article 456 nouveau du code civil à l'article 399. Il convient de préciser de plus en plus nombreux sont les majeurs en tutelle dont les parents ou alliés résident à l'étranger. Beaucoup se sont expatriés pour trouver un emploi. Une place légitime doit leur être faite dans l'organisation de la tutelle ; les textes en vigueur ne le permettent pas suffisamment.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 167

9 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. COINTAT


Article 5

(Article additionnel après Art. 432 du code civil)


Après le texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil, insérer un article rédigé comme suit :

« Art. ... - Lorsqu'un majeur faisant l'objet à l'étranger d'une mesure de protection prévue par la loi du pays de résidence transfère son domicile en France, le juge des tutelles, saisi par le procureur de la République, par tout parent ou allié ou toute personne intéressée, statue d'urgence sur la loi applicable.

« Lorsque la loi étrangère est compétente, le juge statue d'urgence sur la validité en France des mesures de protection dont bénéficiait la personne protégée dans l'Etat de résidence et sur les modalités selon lesquelles elle sera exercée.

« Le juge des tutelles peut être saisi avant l'arrivée sur le territoire français de la personne à protéger dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Objet

Le droit international prévoit, en principe, que la loi nationale des personnes protégées régit leur mode de protection. Notre amendement tend à faciliter le règlement des conflits de loi dans ce domaine. Il oblige le juge à statuer d'urgence lorsqu'un majeur faisant l'objet à l'étranger d'une mesure de protection transfère son domicile en France. Il permet aux familles de saisir le juge avant même l'arrivée de la personne à protéger sur le territoire français dans des conditions de délai que la partie réglementaire du code de procédure civile prévoira.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 168 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. Jacques BLANC et VASSELLE


Article 5

(Art. 445 du code civil)


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil remplacer les mots :

ainsi que les auxiliaires médicaux

par les mots :

les auxiliaires médicaux, ainsi que les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Objet

Le projet de loi prévoit que des professionnels et auxiliaires médicaux ne puissent exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs patients.

Dans un souci de protection juridique, le présent amendement propose que cette interdiction soit également étendue à l'égard des professionnels des établissements ou services sociaux et médicaux sociaux à l'égard de leurs usagers.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 169 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Jacques BLANC et VASSELLE


Article 9

(Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

formation

par le mot :

diplôme

Objet

La garantie pour la personne protégée de recevoir des prestations de qualité introduit la notion de service et, par conséquent, un niveau de formation suffisant pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

L'objet de cet amendement est la demande de création d'un véritable diplôme d'État de mandataire à la protection juridique des majeurs et non pas une simple certification qui pose un problème en terme de reconnaissance et d'accès à la profession par le biais de la validation des acquis de l'expérience.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent une profession dont les compétences sont à la croisée du juridique, du judiciaire, du social et de la gestion budgétaire et patrimoniale.

Dans cet amendement, il est demandé que le législateur aille jusqu'au bout de sa démarche de reconnaissance d'une véritable profession pour les conditions d'exercice et la formation de ces mandataires judiciaires.

Ce qui a été accordé récemment pour le métier de médiateur familial (création d'un diplôme d'État) ne saurait être refusé pour le mandataire à la protection juridique des majeurs.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 170

12 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 171 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LEROY, HÉRISSON et DOLIGÉ et Mme SITTLER


Article 5

(Art. 427 du code civil)


 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil :

« Art. 427. - La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder à la modification des comptes ouverts au nom de la personne protégée auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public, sauf si l'intérêt de la personne protégée le commande, et après accord du juge des tutelles.

« Cependant, l'encours moyen mensuel nécessaire aux dépenses quotidiennes de chaque personne protégée est mutualisé dans un compte général divisé en sous-compte individualisés. Ce compte général mutualisé fait l'objet d'un placement financier rémunéré au jour le jour.

« Les produits de ce compte sont contrôlés par les commissaires aux comptes de chaque organisme tutélaires et sont soumis à un examen annuel d'une commission présidée par le préfet, dont la composition et le rôle sont fixés par décret. Ils sont affectés, pour une part, à la réduction de la charge de l'Etat et, pour une autre part, à l'attribution directe ou indirecte d'aides ponctuelles aux majeurs sous protection selon une répartition fixée chaque année par la commission. La part revenant à l'Etat ne saurait être inférieure aux trois quarts des produits financiers ainsi générés.

« Si l'intérêt de celle-ci le commande, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué autorise cette modification.

« Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille, s'il a été constitué, l'estime nécessaire.

« Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.

« Les opérations bancaires de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée, sont réalisées au moyen des comptes individualisés au nom de l'intéressé. La durée d'une opération de paiement n'excède pas quinze jours.

« Les fruits, produits et plus-values générés par les comptes individuels et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.

« Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire. 

Objet

  L'actuelle rédaction prive l'Etat, les contribuables et les majeurs sous tutelle d'Etat du bénéfice des produits financiers possibles des comptes courants mutualisés des majeurs sous tutelle d'Etat. Ce bénéfice est estimé à 20 millions d'euros par an.

Par compte courant mutualisé, il convient d'entendre l'encours moyen mensuel nécessaire à régler les dépenses courantes du mois sur un compte courant unique géré par l'organisme tutélaire. Les autres comptes de placement ouverts dans un organisme bancaire au nom du majeur demeurent individuels.

Rémunéré au jour le jour, ce compte courant mutualisé permet de dégager des produits financiers, dont il faudra assurer le contrôle.

La caisse des Dépôts et Consignations pourrait réaliser ce travail ou construire un cahier des charges concernant la gestion et le fonctionnement de ces comptes. Chaque compte courant mutualisé doit être divisé en sous-comptes individualisés afin de permettre d'identifier tous les mouvements pour chaque majeur.

Les produits financiers de ces comptes seraient affectés, pour partie, aux caisses de l'Etat afin d'atténuer la charge que constitue le financement des tutelles d'Etat, et, pour l'autre partie, à l'attribution directe ou indirecte d'aides ponctuelles aux majeurs sous protection les plus démunis, après examen d'une commission présidée par le représentant de l'Etat (Préfet) et dans laquelle siègeraient éventuellement un représentant des services fiscaux (TPG), un représentant des juges des tutelles, un représentant des greffiers en chef et un représentant de l'organisme tutélaire.

Le système d'un compte courant mutualisé permet d'offrir au majeur protégé une meilleure sécurité, une transparence totale de gestion et une diminution du coût de ses services bancaires. Enfin, selon une première estimation, il permettrait à l'Etat de récupérer plus de 20 millions d'euros par an.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 172 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. LEROY, HÉRISSON et DOLIGÉ et Mme SITTLER


Article 6

(Art. 498 du code civil)


 

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 498 du code civil :

Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un sous-compte identifiable à sa situation. Les capitaux, dès lors qu'ils dépassent l'encours moyen mensuel, sont placés sur un compte individuel au nom du majeur, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Objet

  Amendement de coordination avec l'amendement n° 171.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 173

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. POINTEREAU


Article 5

(Art. 481 du code civil)


 Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement suivant.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 174

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. POINTEREAU


Article 5

(Art. 481 du code civil)


Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

Il procède à la signification de ces pièces au mandant.

Objet

Allant dans le sens d'une plus grande prise en compte de la volonté de la personne protégée, le projet crée le mandat de protection future, qui permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection future, sans intervention du juge. Le dispositif permet de désigner à l'avance, par mandat notarié ou sous seing privé, le ou les tiers chargés de veiller sur les intérêts et sur la personne du mandant pour le jour où l'âge ou la maladie ne lui permettra plus de le faire.

Mais si l'on veut assurer dans la pratique l'effectivité du respect de la volonté de la personne, et éviter tout risque de fraude, il est indispensable de prévoir un mécanisme imposant au mandataire de dénoncer au mandant l'ensemble des pièces transmises au greffe pour le déclenchement de la protection. Seule la signification permet d'établir cette communication avec certitude.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 175

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. POINTEREAU


Article 5

(Art. 486 du code civil)


 

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 486 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

 

II. - En conséquence, au début du second alinéa du même texte, remplacer le mot :

Il

par les mots :

le mandataire

Objet

  Au sein du nouveau dispositif de protection des majeurs, l'inventaire des biens du protégé assure le respect de l'intégrité des biens de ce dernier et renforce ces garanties, notamment en cas de recouvrement de ses capacités.

Il apparaît dès lors nécessaire de mettre en place les plus grandes garanties de transparence lors de l'établissement de l'inventaire.

Le présent amendement vise à aligner le régime de l'inventaire effectué en matière d'ouverture d'une tutelle sur celui qui est effectué en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire (article 4 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) et en matière de successions (article 789 et 809-2 du code civil, modifiés par la loi 2006-728 du 23 juin 2006).






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 176

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. POINTEREAU


Article 6

(Art. 503 du code civil)


 

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 503 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

Objet

 Au sein du nouveau dispositif de protection des majeurs, l'inventaire des biens du protégé assure le respect de l'intégrité des biens de ce dernier et renforce ces garanties, notamment en cas de recouvrement de ses capacités.

Il apparaît dès lors nécessaire de mettre en place les plus grandes garanties de transparence lors de l'établissement de l'inventaire.

Le présent amendement vise à aligner le régime de l'inventaire effectué en matière d'ouverture d'une tutelle sur celui qui est effectué en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire (article 4 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) et en matière de successions (article 789 et 809-2 du code civil, modifiés par la loi 2006-728 du 23 juin 2006).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 177 rect. ter

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


 

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, le mot : « incapable » est remplacé par les mots : « mineur ou d'un majeur en tutelle ».

Objet


Cet amendement vise à supprimer du code civil la notion désuète et, avouons-le, assez humiliante d'« incapable » en la remplaçant par celle de « majeur protégé ». Cette modification n'est pas seulement terminologique. Elle permet d'éviter de pointer une incapacité, qui stigmatise la personne, faisant de la mise sous tutelle comme une sanction. En outre, elle recentre la mesure du juge sur la notion de protection de la personne.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 178 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Article additionnel après Art. 431 du code civil)


 

Après le texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - La liste des médecins spécialistes est établie chaque année par le procureur de la République, après consultation du préfet. À cette fin, celui-ci procède à une enquête de moralité. Cette enquête est renouvelée au moins tous les cinq ans.

« Cette liste précise obligatoirement la spécialisation de chaque médecin.

Objet

 

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le procureur de la République établit la liste des médecins spécialistes qui apportent leur expertise lors d'une procédure de mise sous tutelle. Il prévoit notamment que cette liste donne lieu à consultation du préfet qui réalise au préalable une enquête de moralité, renouvelée tous les cinq ans.

Sur cette liste, il convient également de préciser la spécialité de chaque médecin, afin que l'examen médical pratiqué sur la personne concernée par une demande de tutelle prenne en considération, autant que faire ce peut, les particularités de sa pathologie. On n'examine pas, en effet, de la même manière un syndrome autistique, un trouble psychiatrique ou une maladie d'Alzheimer. Ceci est d'autant plus vrai lorsque le certificat médical doit conduire le juge à prendre une mesure de protection à durée indéterminée, en vertu du deuxième alinéa de l'article 442.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 179 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Article additionnel après Art. 431-1 du code civil)


 

Après le texte proposé par cet article pour l'article 431-1 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les documents, en particulier d'ordre médical, produits à l'occasion d'une décision d'ouverture ou de renouvellement d'une mesure de protection, ne sont pas communicables par le juge à des tiers, exception faite d'un tiers de confiance.

Objet

 

Cet amendement vise à rappeler que le juge est garant du caractère strictement confidentiel des documents médicaux produits à l'occasion d'une procédure de mise sous tutelle.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 180 rect. quater

15 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Art. 477 du code civil)



I - Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil :

Les parents ou le dernier vivant des père et mère, capables, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas...

II - Après la première phrase du dernier alinéa du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les deux cas, il est révisable à tout moment.

Objet

 

Cet amendement vise à inciter, dès que possible, les deux parents d'un enfant handicapé devenu majeur, à désigner une personne de confiance dans le cadre du mandat de protection future. En effet, il importe que cette désignation s'opère le plus tôt possible, afin de soulager l'angoisse naturelle des parents concernant le devenir de leur enfant très dépendant, après leur mort. De plus, une désignation conjointe faite par les deux parents, nécessitant une réflexion approfondie et commune, permettra de consolider le choix de la personne de confiance. Il s'agit en effet d'un acte engageant toute la vie d'un être vulnérable.

Corrélativement, il convient de préciser aux parents que leur choix, arrêté par acte notarié, demeure réversible à tout moment.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 181 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Art. 432 du code civil)



Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil :

Après avoir informé l'intéressé qu'il peut être accompagné par un avocat ou toute autre personne de son choix, le juge le convoque, l'entend puis statue.

Objet


Cet amendement vise à préciser non seulement le droit de la personne, visée par une demande d'ouverture de tutelle, d'être accompagnée d'un avocat ou de toute autre personne de son choix, mais aussi d'en être informée au préalable par le juge.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 182 rect. ter

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER


 

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 5 - Tout majeur placé en tutelle dispose du droit de vote. Toutefois si le juge des tutelles constate que la personne est dans l'incapacité absolue d'exercer ce droit, il peut désigner la personne mandatée à cet effet par acte notarié en vertu du troisième alinéa de l'article 477 du code civil. Celle-ci sera chargée d'exécuter cet acte en lieu et place du majeur. La personne ainsi désignée reçoit du préfet à chaque scrutin électoral un mandat de vote par procuration. »

Objet

 

Cet amendement vise à rétablir le droit de vote des majeurs sous tutelle, faisant de cette privation de droit civique non plus une généralité mais une exception. En effet, il conserve au juge la possibilité d'interdire l'inscription d'un majeur protégé sur les listes électorales, mais uniquement en cas d' « incapacité absolue ». Dans ce cas précis, le majeur conserve toutefois le droit d'être représenté pour voter. Le juge désignera à cet effet la personne désignée à l'avance par l'interessé lui-même dans le mandat de protection future visé à l'article 477, ou dans le cas d'un enfant majeur protégé ne pouvant plus pourvoir seul à ses intérêts selon l'article 425, la personne désignée à cet effet par ses parents dans l'acte notarié.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 183 rect. quater

15 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER


 

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 5 - Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »

Objet

 

Cet amendement vise à rétablir le droit de vote des majeurs sous tutelle, faisant de cette privation de droit civique non plus une généralité mais une exception.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 184

12 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 185

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. 420 du code civil)


 

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil :

« Lorsque les mandataires judiciaires, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, perçoivent une autre somme ou bénéficient d'autres avantages financiers en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge, la somme perçue ou l'avantage devra être inscrite dans une annexe figurant au bilan comptable dans des conditions définies par décret.

Objet

 

L'article ainsi rédigé pose une interdiction absolue pour tout mandataire de percevoir des avantages, quelque soit leur forme, dès lors qu'ils ont un lien direct ou non avec les missions dont il a charge. Or, de nombreuses associations perçoivent certains avantages financiers ou en nature : subventions, mise à disposition de matériel informatique ou de locaux. Cet article, tel qu'il est rédigé, remettra en cause ces avantages alors qu'ils permettent d'améliorer le fonctionnement des services de tutelle.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 186

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. 426 du code civil)


 

Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 426 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à l'habitation ou que le mobilier soit aliéné, l'acte devra être autorisé par le juge des tutelles ou par le conseil de famille s'il a été constitué, après avis du médecin traitant, sans préjudice des autres formalités que peut requérir la nature des biens.

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 187

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. 427 du code civil)


 

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, tout en conservant les comptes déjà ouverts au nom du majeur protégé, ouvrir un autre compte de dépôt auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Ce compte doit être individuel et nominatif.

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 188

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


 

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'équipe pluridisciplinaire comprend un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil.

Objet

 

A défaut de pouvoir conférer au certificat médical du médecin des maisons départementales des personnes handicapées la valeur du certificat exigée à l'article 431, il convient que les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées comprennent un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 189

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. 431 du code civil)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, remplacer les mots :

est fixé

par les mots :

et les modalités de sa prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle sont fixés

Objet

On ne peut que déplorer qu'il soit à la charge du requérant d'avoir à financer ce certificat médical d'un médecin spécialiste.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 190 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. 432 du code civil)


A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil, remplacer les mots :

ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée

par les mots :

ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 191

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. 433 du code civil)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil, par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article 431, la mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée par le juge des tutelles dans l'attente de l'établissement du certificat prévu à l'article 431, en cas d'urgence ou lorsque l'absence de production du certificat requis résulte d'un refus de la personne de se faire examiner et que son comportement atteste manifestement de l'altération de ses facultés mentales.

Objet

Il est proposé d'introduire un nouveau cas d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, qui ne doit être envisagé que comme la seule exception au principe de nécessité du certificat médical.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 192

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. 442 du code civil)


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil :

« Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430 ou de la personne en charge de la protection d'un majeur, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi en outre d'une requête en ce sens conforme aux dispositions de l'article 431.

Objet

En faisant référence aux seuls requérants envisagés aux articles 430 et 431, le présent article priverait le tuteur ou le curateur d'une personne de la possibilité de demander la modification de la mesure. L'objet de cet amendement est de prévoir cette faculté pour les personnes en charge de la protection d'un majeur. En outre, selon cet article 442 tel que rédigé par le projet de loi, en cas de renforcement de la mesure, il ne serait pas prévu d'entendre le majeur.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 193

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. 443 du code civil)


 

Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 443 du code civil, remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Objet

 

Les députés ont prévu que la règle selon laquelle la mesure prend fin dès lors que la personne protégée aura fixé sa résidence en dehors du territoire national ne s'appliquerait pas à l'encontre des personnes hébergées et soignées dans un établissement situé en dehors du territoire national. Toutefois, il convient de prévoir que cette exception pourra jouer pour les personnes qui y sont hébergées uniquement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 194

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. 445 du code civil)


 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard des usagers de ces établissements.

Objet

 

Le projet prévoit que les professionnels et auxiliaires médicaux ne puissent exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs patients. Une telle prohibition doit également être étendue à l'égard des professionnels des établissements sociaux et médicosociaux à l'égard de leurs usagers.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 195

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. 447 du code civil)


 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 447 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

 « La possibilité de nommer plusieurs personnes en charge de la protection d'un même majeur prévue aux deux alinéas précédents ne peut être mise en œuvre que lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 430 se voit en partie confiée l'exercice de la mesure de la protection.

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 196

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. 450 du code civil)


 

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 450 du code civil :

Ce mandataire doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accomplir notamment, les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine, sauf à solliciter un dessaisissement en cas d'impossibilité d'exercer la mesure.

Objet

 

La rédaction de la seconde phrase de l'article prête à confusion. La mention « en tout état de cause » devrait a priori renvoyer à des exemples précis et doit être supprimée. Par ailleurs, l'obligation de la personne chargée de la mesure est une obligation de moyens. La plupart des actes ne relèvent pas de sa seule intervention, mais d'un travail en partenariat et de responsabilités croisées, notamment en matière de soins.






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N° 197

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. 451 du code civil)


 

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil :

Si la personne est soignée dans un établissement de santé, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° de l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Objet

 

L'objet du présent amendement est de supprimer la possibilité de confier l'exercice d'une mesure de protection juridique d'une personne accueillie dans un établissement médicosocial audit établissement, qu'il soit public ou privé.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 198

12 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 199 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. 459 du code civil)


 

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil :

« La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection rendues nécessaires par le danger immédiat auquel il s'exposerait du fait de son comportement. Dans tous les cas, elle en informe sans délai le juge.

Objet


La notion de « danger » n'est pas précisée et le champ d'intervention du tuteur ou du curateur est flou.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 200 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. 477 du code civil)


 

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil par les mots :

dont les garanties seront fixées par décret.

Objet


La forme sous seing privé des mandats de protection future ne paraît pas sécurisée. L'acte sous seing privé devra donc être accompagné de garanties précisées par décret.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 201 rect.

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. 495-7 du code civil)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, supprimer les mots :
et des établissements sociaux ou médico-sociaux

Objet


Amendement de cohérence.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 202

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 6

(Art. 498 du code civil)


 

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 498 du code civil, supprimer les mots :

et des établissements sociaux et médico-sociaux

Objet

 

Amendement de cohérence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 203

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 6

(Art. 500 du code civil)


 

Après le mot :

contractant

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil :

parmi les professionnels habilités à le faire.

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 204

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 6

(Art. 511 du code civil)


 

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 511 du code civil.

Objet

 

Le contrôle des comptes est une mission obligatoire de l'Etat qu'il ne peut déléguer au subrogé tuteur ou au conseil de famille.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 205

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 6

(Art. 512 du code civil)


   

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil.

Objet

 

La mise en place de cette mesure relève de l'autorité judiciaire ; il est par conséquent dangereux de voir que l'on pourrait se dispenser du contrôle du juge des tutelles, garant des libertés individuelles, pour la vérification des comptes. La modicité du patrimoine et des ressources du majeur ne doit priver en rien le majeur d'avoir la garantie d'un contrôle effectif de la gestion de ses biens.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 206

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 6

(Art. 513 du code civil)


 

Après les mots :

le juge

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 513 du code civil :

pourra s'appuyer, quant à la mission de vérification des comptes et selon les modalités qu'il fixe, sur un technicien, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, et ce aux frais de l'intéressé.

Objet

 

Si, dans certaines situations complexes, il paraît souhaitable que le contrôle des comptes dont le greffier a la charge soit utilement éclairé par l'analyse de techniciens, il est en revanche dangereux de leur en confier l'entière responsabilité au risque d'une déjudiciarisation et d'une moindre garantie pour le majeur.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 207

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 8

(Art. L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles)



Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles.

Objet


Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une personne en grande difficulté ne doit pas avoir à verser en plus une contribution si elle signe un contrat d'accompagnement social.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 208

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 8

(Art. L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

refus

insérer le mot :

motivé

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le refus de signer un contrat d'accompagnement social, refus qui a pour conséquence de restreindre la capacité de cette personne à gérer ses revenus, doit être motivé. Le contrat d'accompagnement social doit être une mesure comprise et acceptée par la personne qui le signe : celle-ci ne doit pas le signer uniquement pour éviter un versement direct de ses prestations sociales au bailleur.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 209

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Compléter cet article par les deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Les charges résultant, pour les départements, de l'extension des compétences réalisées par le présent article, font l'objet d'une compensation financière de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Objet

La réforme prévoit la création de mesures d'accompagnement social et budgétaire et d'évaluation médico-sociale, afin d'éviter le placement sous protection de personnes dont les intérêts peuvent être préservés par un accompagnement social adapté. Leur mise en œuvre est confiée au département. Au centre de ce nouveau dispositif : la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). Toute personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de ses difficultés à assurer seule la gestion de ses ressources pourra bénéficier de la MASP qui comprend une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Ces nouvelles dispositions ne sont pas sans conséquences financière sur les budgets départementaux déjà éprouvés par l'impact d'autres réformes. Aujourd'hui, plus de 700 000 personnes, soit 1 % de la population française, sont placées sous un régime de protection juridique auxquelles s'ajoutent près de 60 000 adultes relevant d'une mesure de tutelle aux prestations sociales. Selon les projections de l'INSEE, le nombre des personnes protégées devraient atteindre plus d'un million en 2010. Par ailleurs, la mise en œuvre de la MASP conduit les départements à devenir des gestionnaires comptables des personnes dont la santé se trouve altérée. En conséquence, ils seront contraints de procéder au recrutement et à la formation de personnels spécialisés à ces nouvelles tâches. Cette analyse a conduit les élus départementaux à considérer que l'article 8 du projet de loi aboutissait à une extension des compétences sociales déjà transférées aux départements. C'est pourquoi, selon les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, ils ont souhaité que de nouvelles ressources soient attribuées par l'État aux collectivités départementales.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 210

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 9

(Art. L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles)


 

Supprimer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles.

Objet


Ce projet d'article est la traduction de l'article 451 du code civil prévoyant la possibilité de confier la mesure à un préposé d'un établissement social ou médico-social désigné comme mandataire judiciaire à la protection d'une personne hébergée au sein de cet établissement. Pour des raisons d'indépendance cette catégorie de mandataire doit être supprimée.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 211 rect.

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 9

(Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles)


 

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-3 du code de l'action sociale et des familles :

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle et de diplôme dans des conditions fixées par décret.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer plus strictement les conditions d'exercice et de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 212

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 9

(Article additionnel après Art. L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles)


 

 

I. - Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Par dérogation à l'article précédent, toute personne dont le handicap a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie et qui bénéficie d'une mesure de protection juridique en raison de ce handicap et dont les ressources prises en compte dans la détermination du taux mentionné à l'article L. 245-6 n'excèdent pas le montant du plafond fixé à l'article R245-46 est exonérée de toute participation financière.

II.  - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'État entraînées par les dispositions de l'article L. ... du code de l'action sociale et des familles sont compensées, à due concurrence, par la création de droits additionnels aux droits de timbre prévus aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts.

Les pertes de recettes pour les départements entraînées par les dispositions de l'article L. ... du code de l'action sociale et des familles sont compensées par une majoration, à due concurrence, de leur dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'Etat par la création de droits additionnels aux droits de timbre prévus aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts.

Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale entraînées par les dispositions de l'article L. ... du code de l'action sociale et des familles sont compensées, à due concurrence, par la création de droits additionnels aux droits de timbre prévus aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que la participation de la personne handicapée au financement de sa mesure de protection rendue nécessaire par son handicap soit calculée en référence au dispositif prévu pour la prestation de compensation du handicap.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 213

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 9

(Art. L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

En cohérence avec les amendements tendant à supprimer les préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le présent amendement vise à supprimer cet article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 214

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 9

(Art. L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles)


 

Supprimer le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

 

Amendement de cohérence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 215 rect.

15 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 79 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 12

(Art. L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles)


Après les mots :

de protection

supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79.

Objet

Depuis 2004, une expérimentation de la dotation globale a été menée. Les indicateurs mis en place prennent actuellement en compte la durée de la mesure, sa nature ainsi que le lieu dans lequel la personne vit. « L'état » de la personne, dont d'ailleurs, on ne sait s'il s'agit de sa santé ou d'un autre état, n'a été évoqué. En tout état de cause, les travaux actuellement menés ont expressément rejeté toute idée d'indicateurs reposant sur la nature ou l'origine de l'altération des facultés mentales notamment en raison de l'absence reconnue par tous de la pertinence d'un tel critère dans l'allocation de la ressource aux services de tutelles.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 216

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 14

(Art. L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 217

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16 TER


 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :

qui peut être

par les mots :

et du conseil qui peuvent être

Objet

 

L'article 16 ter a été introduit à la demande des associations représentant les familles et prévoit qu'un décret définira les modalités de l'information qui peuvent être dispensées aux tuteurs familiaux. Toutefois, une simple information est souvent insuffisante et des conseils doivent leur être donnés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 218

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 8

(Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.271-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et/ou d'autres ressources

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la MASP soit limitée à la gestion des prestations sociales de l'adulte placé sous tutelle ou curatelle.

Ils observent que la commission des Lois du Sénat vient de retenir cette logique pour la mise en œuvre de la MAJ confiée au Juge.

Tout au long des travaux préparatoires, les élus ont souligné que cette nouvelle réforme ne sera pas sans conséquence financière sur les budgets départementaux. Ils ont tout d'abord regretté que les estimations des personnes qui bénéficieront de la MASP ne soient pas encore totalement finalisées à l'horizon 2010, ces estimations variant énormément selon les interlocuteurs.

Ils ont ensuite fait connaître l'impact de cette réforme sur la gestion des  services départementaux. La mise en ouvre de la MASP va modifier profondément l'activité de travailleurs sociaux non formés à ces nouvelles taches que représente la gestion d'une partie des ressources de la personne. Cela se traduira par l'organisation de formations continues pour les travailleurs sociaux qui seront chargés d'une mission totalement différente de leurs fonctions habituelles.

C'est pourquoi, ils ont souhaité que les prestations sociales soient uniquement prises en compte.

Tel est l'objet du présent amendement qui s'inscrit en cohérence avec les mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 219 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DÉTRAIGNE et Mmes FÉRAT et PAYET


Article 5

(Article additionnel après Art. 431 du code civil)


Après le texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - L'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, telle que visée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, comprend un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du présent code afin de pouvoir délivrer, le cas échéant, le certificat médical mentionné au même article.

Objet

 

A défaut de pouvoir conférer au certificat médical du médecin des maisons départementales des personnes handicapées la valeur du certificat exigé à l'article 431, il convient que les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées comprennent un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 220 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Art. 433 du code civil)


 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 431, la mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée par le juge des tutelles dans l'attente de l'établissement du certificat prévue à l'article 431, en cas d'urgence ou lorsque l'absence de production du certificat requis résulte d'un refus de la personne de se faire examiner et que son comportement atteste manifestement de l'altération de ses facultés mentales.

Objet

 

Par cet amendement, il est souhaité que les situations très concrètes d'urgence puissent également trouver une solution afin que des majeurs ne se trouvent pas sans protection au moment où ils en auraient le plus besoin.

Ce cas d'ouverture ne doit toutefois être envisagé que comme la seule exception au principe de la nécessité du certificat médical, pour mettre ne place une mesure de sauvegarde de justice.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 221 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Art. 442 du code civil)


 

A l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil, après les mots :

personnes mentionnées à l'article 430

insérer les mots :

ou de la personne en charge de la protection d'un majeur

Objet

 

En ne faisant référence qu'aux seuls requérants envisagés aux articles 430 et 431, le présent article prive le tuteur ou le curateur d'une personne de la possibilité de demander la modification de la mesure (mainlevée, allègement ou renforcement de la mesure). Or ces derniers sont parmi les mieux placés pour apprécier la nécessité d'une telle mesure.

L'objet de cet amendement est de prévoir cette faculté pour les personnes en charge de la protection d'un majeur.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 222 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Art. 445 du code civil)


 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard des usagers de ces établissements.

 

Objet

 

Le projet de loi prévoit que les professionnels et auxiliaires médicaux ne peuvent pas exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.

Cet amendement prévoit d'étendre cette interdiction à l'égard des professionnels des établissements sociaux et médicaux sociaux à l'égard de leurs usagers.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 223 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DÉTRAIGNE et Mmes FÉRAT et PAYET


Article 5

(Art. 495-2 du code civil)


 

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-2 du code civil par deux phrases ainsi rédigées :

En l'absence d'éléments suffisants pour permettre une décision adaptée aux besoins de la personne, le procureur de la République peut ordonner toute mesure d'information. Il peut notamment faire procéder à une expertise médico-sociale afin de recueillir toutes informations utiles concernant l'état de santé de la personne, son mode de vie, ses relations familiales et amicales, ses ressources financières et son patrimoine.

Objet

 

Cet amendement, en donnant la possibilité au procureur de la République de faire procéder à une expertise médico-sociale, permet de recueillir les informations nécessaires afin de statuer de l'opportunité ou non de décider d'une mesure d'accompagnement.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 224 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 9

(Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles)


 

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-3 du code de l'action sociale et des familles :

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle et de diplôme dans des conditions fixées par décret.

Objet


De la même manière que vient d'être reconnue le métier de médiateur familial, cet amendement propose que le métier de mandataire à la protection juridique des majeurs soit reconnu par la création d'un diplôme d'Etat.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 225 rect.

15 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 79 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE


Article 12

(Art. L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles)


Après les mots :

de protection

supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79.

Objet

Depuis 2004, une expérimentation de la dotation globale a été menée et les indicateurs qui ont été mis en place prennent en compte la durée de la mesure, sa nature ainsi que le lieu dans lequel la personne vit. Les travaux menés actuellement ont expressément rejeté toute idée d'indicateurs reposant sur la nature ou l'origine de l'altération des facultés mentales, notamment en raison de l'absence reconnue par tous de la pertinence d'un tel critère dans l'allocation de la ressource aux services de tutelles.

Cet amendement propose donc de supprimer la référence à l'état des personnes bénéficiaires.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 226 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


ARTICLE 16 TER


 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :

qui peut être

par les mots :

et du conseil qui peuvent être

Objet


Cet amendement vient préciser qu'outre l'information nécessaire à dispenser aux tuteurs familiaux, il doit également  leur être prodigué des conseils.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 227 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Art. 419 du code civil)


Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil :

« Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul commune à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.

Objet

Cet amendement vient préciser que la diversité des sources de financement (Etat, sécurité sociale, département) en fonction de la nature des mandataires judiciaires ne doit pas porter atteinte au principe affirmé d'harmonisation des modalités de financement.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 228 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Art. 415 du code civil)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 415 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent être assistées par un avocat.

Objet

Cet amendement propose au majeur protégé ou à protéger d'être assisté par un avocat. Cette assistance peut s'appliquer aussi bien en matière gracieuse qu'en matière contentieuse.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 229 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Art. 427 du code civil)


 

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil :

« La personne protégée reste propriétaire des fruits, produits et plus-values résultant des fonds, valeurs et biens, dont ils sont issus.

Objet


C'est un amendement de clarification de la rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article 427 du code civil.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 230 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Art. 432 du code civil)


 

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

Dans cette hypothèse, le juge fait commettre d'office par le bâtonnier, un avocat à cette personne afin qu'elle soit représentée par lui dans la procédure de protection et la durée de son fonctionnement.

Objet

 

Si le juge décide de ne pas procéder à l'audition de la personne concernée si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé, si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée ou s'il n'est pas apte à exprimer sa volonté, cet amendement prévoit que le juge demande au bâtonnier la commission d'un avocat d'office afin que la personne puisse être représentée par lui dans la procédure de protection et la  durée de son fonctionnement. 



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 231 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Art. 451 du code civil)


 

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, par une phrase ainsi rédigée :

Le juge doit désigner dans ce cas un mandataire extérieur à l'établissement.

Objet


Cet amendement propose de réécrire le premier alinéa de l'article 451 du code civil qui, dans le texte du projet de loi, est en contradiction avec le code de la santé publique.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 232 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Art. 453 du code civil)


 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 453 du code civil, remplacer les mots :

des enfants

par les mots :

des descendants

Objet

 

Cet amendement tend à remplacer le mot « enfant » par le mot « descendant » afin que la charge puisse être confiée aux petits enfants qui sont parfois les seuls à pouvoir intervenir en raison de l'âge de leurs parents.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 233 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Art. 495-7 du code civil)


 

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :

éducative

par le mot :

pédagogique

Objet

Par cet amendement, il s'agit de rappeler le principe essentiel du respect de la personne majeure : le majeur peut faire l'objet de mesures thérapeutiques ou pédagogiques, mais n'a pas besoin d'être « éduqué » comme s'il était un enfant.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 234 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 9

(Article additionnel après Art. L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles)


 

I. - Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Par dérogation à l'article précédent, toute personne dont le handicap a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie et qui bénéficie d'une mesure de protection juridique en raison de ce handicap et dont les ressources prises en compte dans la détermination du taux mentionné à l'article L. 245-6 n'excèdent pas le montant du plafond fixé à l'article R.245-46 est exonérée de toute participation financière.

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat entraînées par les dispositions de l'article L. ... du code de l'action sociale et des familles sont compensées, à due concurrence, par la création de droits additionnels aux droits de timbre prévus aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts.

Les pertes de recettes pour les départements entraînées par les dispositions de l'article L. .... du code de l'action sociale et des familles sont compensées, à due concurrence, par la création de droits additionnels aux droits de timbre prévus aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts.

Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale entraînées par les dispositions de l'article L. .... du code de l'action sociale et des familles sont compensées, à due concurrence, par la création de droits additionnels aux droits de timbre prévus aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts.

Objet

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de chance, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a réaffirmé l'existence d'un droit à compensation des conséquences du handicap de nature universelle.

Ce droit a été défini comme une obligation de l'ensemble de notre collectivité de répondre à l'ensemble de notre collectivité de répondre à l'ensemble des besoins des personnes handicapées et en particulier de permettre "l'accès aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique".

Cet amendement propose que les personnes handicapées qui, en raison de leur handicap, font l'objet d'une mesure de protection soient exonérées de toute participation financière au financement de leur mesure dès lors que les revenus pris en compte pour la détermination du taux de prise en charge de la prestation de compensation n'excède pas le plafond de 23 000 euros.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 235 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Art. 426 du code civil)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 426 du code civil, après les mots :

dont il est garni

insérer les mots :

, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire,

Objet

 

L'objectif de cet article est de conserver le plus longtemps  possible le cadre de vie du majeur protégé. Ce cadre de vie peut comporter une résidence secondaire où ce dernier passe une large partie de l'année.

Le majeur protégé doit pouvoir manifester sa volonté de ne pas changer ses habitudes, comme il est indiqué à l'article 459-1 qui lui donne le droit de choisir sa résidence.

Cet amendement propose, dans le cadre de la protection du cadre de vie du majeur protégé, d'étendre la protection du logement à la résidence secondaire.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 236 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


ARTICLE 26


 

I - Dans le I de cet article, après la référence :

24

insérer les mots :

ainsi que des articles 510 à 514 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles 470 et 471 du code civil sont abrogés.

Objet

 

Ces dispositions introduisent plus de souplesse dans la vérification des comptes puisqu'elles permettent au juge des tutelles de transférer cette vérification du greffier en chef au subrogé tuteur ou au conseil de famille. D'autre part, avec l'accord de la personne protégée, l'accès aux comptes et aux pièces justificatives pourra être élargi à une personne autre que le subrogé tuteur. Au vu de la surcharge actuelle de l'institution judiciaire, il est souhaitable que ces mesures d'assouplissement soient applicables dès la publication de la loi.

Cet amendement propose donc une application immédiate de des articles 510 à 514 du code civil et en conséquence l'abrogation des articles 470 et 471 actuellement en vigueur.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 237 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


ARTICLE 26


 

Dans le I de cet article, après la référence :

24,

insérer les mots :

ainsi que de l'article 457 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi

Objet

 

Cet article a pour objet d'assouplir le fonctionnement du conseil de famille et d'alléger la charge des juges des tutelles. Son application dès la publication de la loi ne modifie pas l'équilibre du dispositif prévoyant l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2009.

Cet amendement propose une application immédiate de l'article 457 du code civil sans attendre le 1er janvier 2009.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 238 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


ARTICLE 26


 

Dans le I de cet article, après la référence :

24,

insérer les mots :

ainsi que de l'article 420 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi

Objet

 

Il est urgent de mettre en application le plus rapidement possible les dispositions de cet article qui ont pour but de bannir la floraison de « rémunérations parallèles » dénoncées dans le rapport des trois Inspections Générales depuis 1998. Une application immédiate n'interfère en aucune façon avec le report au 1er janvier 2009 de la mise en vigueur de l'ensemble du dispositif.

Cet amendement propose donc une application immédiate de l'article 420 du code civil.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 239 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


ARTICLE 26


 

Dans le I de cet article, après la référence :

24,

insérer les mots :

ainsi que de l'article 427 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi

Objet

 

Il est urgent de mettre en application le plus rapidement possible les dispositions de cet article qui ont pour but de bannir des pratiques dénoncées dans le rapport des trois Inspections  Générales depuis 1998. Il est impossible d'attendre encore deux ans.

Cette application immédiate n'interfère en aucune façon avec le report au 1er janvier 2009 de la mise en vigueur de l'ensemble du dispositif.

Cet amendement propose donc une application immédiate de l'article 427 du code civil.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 240

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 14

(Art. L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 241

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 14

(Art. L. 462-7 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-7 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 242

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 14

(Art. L. 462-8 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-8 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 243

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 14

(Art. L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 244 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes HERMANGE, MÉLOT, LAMURE, MALOVRY, ROZIER, HENNERON, KAMMERMANN, MICHAUX-CHEVRY, SITTLER, BRISEPIERRE et GARRIAUD-MAYLAM


Article 5

(Art. 471 du code civil)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article 471 du code civil, après les mots :

à l'article 467 

insérer les mots :

et sur l'avis du médecin traitant

Objet

Le juge peut à tout moment, dès le jugement initial ou par jugement ultérieur, aménager la curatelle afin d'en alléger ou aggraver les effets. Dans ce dernier cas, cette décision modifie substantiellement l'incapacité du majeur protégé.

Il semble donc important que le juge des tutelles ne puisse prendre une telle décision qu'après avoir recueilli l'avis médical du médecin traitant/référent, comme c'est le cas dans le dispositif actuel dans son article 511 auquel cet article 471 se substitue.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 245 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes HERMANGE, MÉLOT, LAMURE, MALOVRY, ROZIER, HENNERON, KAMMERMANN, MICHAUX-CHEVRY, SITTLER, BRISEPIERRE et GARRIAUD-MAYLAM


Article 5

(Art. 472 du code civil)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots :

à tout moment,

insérer les mots :

sur l'avis du médecin traitant,

Objet

Comme dans l'article 471, cet article omet de faire précéder la décision du juge de l'avis du médecin traitant alors qu'il conduit à une modification substantielle de l'incapacité du majeur sous curatelle en limitant de manière importante son autonomie.

D'autre part, la possibilité donnée au juge d'autoriser le curateur de conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement au nom du majeur en curatelle, prévue à l'alinéa 2, constitue une atteinte importante et inutile aux principes fondamentaux de la curatelle. Il est en effet inconcevable dans un régime d'assistance que le curateur puisse accomplir seul un tel acte, contre la volonté du majeur en curatelle ou dans une situation où il serait dans l'impossibilité d'exprimer son consentement, alors que la loi tend à renforcer les droits et libertés du majeur protégé notamment concernant les décisions ayant des incidences personnelles.

Il est donc proposé de réintroduire la nécessité de recueillir l'avis du médecin traitant avant toute modification en vue de « renforcer » les effets de la curatelle et de supprimer la possibilité d'autoriser le curateur à agir seul pour le choix du logement du majeur en curatelle.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 246

12 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 247

12 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 248

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

M. LECERF


Article 5

(Art. 451 du code civil)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, supprimer les mots :

hébergée ou

et les mots :

ou dans un établissement social ou médico-social

et les mots :

ou du 3°

Objet

Supprimer la possibilité de confier l'exercice d'une mesure de protection juridique d'une personne accueillie dans un établissement médico-social au dit établissement, qu'il soit public ou privé.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 249

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF


Article 5

(Art. 433 du code civil)


 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article 431, la mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée par le juge des tutelles dans l'attente de l'établissement du certificat prévu à l'article 431, en cas d'urgence ou lorsque l'absence de production du certificat requis résulte d'un refus de la personne de se faire examiner et que son comportement atteste manifestement de l'altération de ses facultés mentales.

Objet

L'amendement introduit un nouveau cas d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice afin de permettre le traitement des situations d'extrême urgence pour lesquelles une mesure de protection doit être mise en place.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 250 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE


 Article 4

(Art. 398 du code civil)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article 398 du code civil, après le mot :

testamentaire

supprimer les mots:

et sauf vacance

Objet

L'un des objectifs de cette réforme est de confirmer le rôle primordial des familles dans le système de protection. Aussi, même en cas de vacance de la charge tutélaire, c'est à dire l'impossibilité dans laquelle se trouve le juge de confier la tutelle à un des membres de la famille, il apparaît important de conserver un conseil de famille, et ce d'autant plus que peut également en faire partie toute personne qui manifeste un intérêt pour l'enfant (un voisin,un ami ...)



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 251 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE


 Article 4

(Art. 411 du code civil)


Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 411 du code civil.

Objet

Même en cas de vacance de la tutelle et de transfert de cette charge à la collectivité publique compétente, il convient de maintenir un conseil de famille.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 252 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE


Article 5

(Art. 419 du code civil)


 

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil par les mots :

en fonction de ses ressources

Objet

Cet amendement est un amendement de précision.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 253 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE


Article 5

(Art. 419 du code civil)


 

Compléter la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil par les mots :

en fonction de ses ressources

Objet

Cet amendement est de précision.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 254 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE


Article 5

(Art. 445 du code civil)


 

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil, après les mots :

médicales et

insérer le mot :

paramédicales,

Objet

Cet amendement complète la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charge curatélaire ou tutélaire.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 255 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE


Article 8

(Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

menacée

insérer les mots :

, ou pouvant menacer la santé ou la sécurité de sa famille ou d'autrui,

 

Objet

L'accompagnement social des personnes doit tenir compte du cadre plus général qu'est la famille. Bien souvent, il arrive que des individus, mineurs ou majeurs, soient considérés, de part leur comportement, comme des asociaux. Ils sont tombés dans la délinquance et dévient les ressources de la famille à leur profit, pour financer des dépenses incompatibles avec les besoins fondamentaux de la famille, plaçant celle-ci dans de graves difficultés.

Cet amendement entend prendre en compte ces situations.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 256 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE


Article 8

(Art. L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles)


 

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

et/ou d'autres ressources

Objet

Cet amendement est de précision.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 257 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE


Article 8

(Art. L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:

dont il est bénéficiaire

insérer les mots :

et/ou d'autres ressources

Objet

Cet amendement est de précision.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 258 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE


Article 8

(Art. L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles)


 

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

en est compromise

insérer les mots :

ou qu'il compromet la santé ou la sécurité de sa famille ou d'autrui

Objet

Motifs identiques que pour l'amendement n° 255.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 259 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE


Article 9

(Art. L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles)


 

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

personne

insérer les mots :

en fonction de ses ressources

Objet

Cet amendement est de précision.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 260 rect. bis

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE, PIERRE, TEXIER et Paul BLANC et Mme HERMANGE


Article 6

(Art. 512 du code civil)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil.

Objet

Confier une mesure de tutelle à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relève de l'autorité judiciaire, il est par conséquent dangereux de prévoir un dispositif selon lequel, le tuteur pourrait être dispensé du contrôle du juge des tutelles, garant comme tout magistrat des libertés individuelles, sur le compte de gestion.

La modicité du patrimoine et des ressources du majeur ne doit en rien priver le majeur d'avoir la garantie d'un contrôle effectif de la gestion de ses biens.

C'est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de supprimer cet article 512 du code civil qui entraînerait une telle dérogation.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 261 rect. bis

13 février 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 262

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


 Article 4

(Art. 403 du code civil)


A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 403 du code civil, remplacer les mots :

l'administration légale ou de la tutelle

par les mots :

l'autorité parentale

Objet

Cet amendement est identique à l'amendement n° 10 du rapporteur. 

L'article 403 confère au parent survivant le droit de désigner, dans son testament,  ou par déclaration spéciale devant notaire, un tuteur pour son enfant. Il pose toutefois une condition à l'application de cette faculté : l'exercice par le dernier  parent  mourant de l'administration légale ou de la tutelle.

Les auteurs de l'amendement proposent de substituer à l'exercice de l'administration légale ou de la tutelle, celui de l'autorité parentale.

En effet, l'exercice de l'autorité parentale peut se trouver dissociée de l'exercice par le dernier vivant des deux parents, de l'administration légale ou de la tutelle.

Il convient en tout état de cause de privilégier l'intérêt du mineur. Ainsi que l'a indiqué le rapporteur ? il existe des cas  où la tutelle du mineur est confiée à un tiers alors que son père ou sa mère conserve l'autorité parentale. Le majeur protégé titulaire de l'autorité parentale doit pouvoir choisir le tuteur de son enfant mineur.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 263

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


 Article 4

(Art. 412 du code civil)


 

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 412 du code civil, après les mots :

juge des tutelles,

insérer les mots :

le procureur de la République,

Objet

 

L'Assemblée nationale a clarifié la rédaction de l'article 412 du projet de loi.

Cette disposition est importante car elle prévoit la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat et des organes tutélaires pour les actes accomplis dans l'organisation  et le fonctionnement de la tutelle.

A propos de l'action en responsabilité engagée contre l'Etat, le projet de loi désigne la faute commise par le juge des tutelles ainsi que le greffier en chef et le greffier.

Mais il  ne mentionne pas le procureur de la République.

Or, le projet de loi confie certaines prérogatives nouvelles à ce dernier en matière de tutelle. Le fait que le procureur de la République n'agisse que sur un fondement d'opportunité n'est pas exclusif de la mise en jeu de sa responsabilité pour faute simple. Les mesures prises à tous les stades de la chaîne de décision sont lourdes de conséquence.

Cet amendement a déjà fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'est opposé à son adoption. Nous le présentons à nouveau car il nous semble pertinent de renforcer la protection des victimes d'éventuels dysfonctionnements de la justice.

Par ailleurs, nous souhaitons poursuivre la démarche de clarification engagée par l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'harmoniser le régime de responsabilité à tous les organes directement intéressés par les tutelles, le parquet, y compris.






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N° 264

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 421 du code civil)


 

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 421 du code civil.

Objet

 

L'article 421 du code civil tel que proposé par le projet de loi traite de la responsabilité des organes chargés de la mesure de protection judiciaire en cas de dommages résultant de leurs fautes. Il prévoit qu'en cas de tutelle, la gravité de la faute n'est pas exigée. En revanche, pour la curatelle, la responsabilité  n'est engagée  qu'en cas de dol ou de faute lourde, sauf en cas de curatelle renforcée.

Le présent amendement a pour objet de permettre à ce que soit également engagée la responsabilité du curateur dans les mêmes conditions que les autres organes de la mesure de protection judiciaire. Il ne vise en aucun cas à confondre tutelle et curatelle et encore moins à fondre le régime de la curatelle dans celui de la tutelle. Chaque régime doit conserver sa spécificité.  Les auteurs de l'amendement estiment néanmoins que le fait de conserver au curatélaire la responsabilité de ses actes n'est pas exclusif  de la mise en jeu de la responsabilité du curateur, ni incompatible avec cette dernière. Dans sa mission d'assistance, le curateur peut également commettre une faute. Sa responsabilité pour faute simple doit pouvoir être engagée.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 265

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 422 du code civil)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 422 du code civil,  après les mots :

protection par

insérer les mots :

le procureur de la République,

Objet

 

Amendement de coordination.

Il s'agit de revenir sur la question de la responsabilité de l'Etat en présence d'une faute commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure par tous les acteurs de la procédure, y compris le procureur de la République, ce que ne prévoit pas le projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 266

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 426 du code civil)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 426 du code civil, remplacer le mot :

protégée

par les mots :

en tutelle

Objet

 

L'article 426 du code civil dans la rédaction du projet de loi  fixe le régime des actes liés au logement et aux meubles du majeur protégé. Les personnes chargées d'administrer le patrimoine du majeur ont l'obligation de maintenir à la disposition de la personne protégée son logement et ses meubles aussi longtemps que son état autorise son maintien ou son retour dans son domicile.

Ainsi rédigée, l'article 426 traite, sans discernement, les personnes sous protection.

Certes, le logement doit bénéficier d'une protection particulière pour les personnes vulnérables.  Mais la protection ne doit pas jouer indistinctement dans tous les cas. Elle doit au contraire  être adaptée à la situation du majeur. Les personnes sous curatelle doivent conserver la faculté d'exprimer  leur consentement pour les décisions prises à ce sujet. Le principe de proportionnalité  doit pouvoir s'appliquer dans ce domaine. La capacité, les droits et libertés de la personne  concernée ne doivent être contraintes que  dans la limite  de l'objectif recherché. Or si une personne est placée sous curatelle, c'est que sa situation ne justifie pas de la mettre sous tutelle. En conséquence, elle doit demeurer libre - sous les conditions propres à son régime de protection - de disposer de ses meubles ou de son logement.






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N° 267

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 427 du code civil)


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil par les mots :

et disposer de tous les moyens de paiement habituels

Objet

Il s'agit d'un amendement de clarification de la rédaction du 6ème alinéa de l'article 427 du code civil.






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N° 268

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 428 du code civil)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision judiciaire de mesure de protection est motivée en précisant tant la proportionnalité que l'individualisation  de la mesure de protection.

Objet

Si le propre d'une décision judiciaire est d'être motivée, le législateur  est en droit d'apporter les précisions utiles qui permettront à la famille ou aux proches de  la personne à protéger de prendre connaissance avec justesse des raisons qui justifient  la décision judiciaire. C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir que toute décision judiciaire  de mesure de protection précise les critères de proportionnalité et d'individualisation sur lesquels elle se fonde et qui formeront le cœur de la motivation du juge.






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N° 269

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 431 du code civil)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil par les mots :

ou du médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

L'article 431 du code civil dans la rédaction du projet de loi exige, à peine d'irrecevabilité que la demande d'ouverture d'une mesure de protection soit accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur.

Le présent amendement prévoit que le certificat circonstancié qui accompagne la demande d'ouverture de la mesure de protection puisse être également rédigé par le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.

Il s'agit de poursuivre un débat engagé à l'Assemblée nationale et qui demeure une source d'incompréhension.

On ne peut contester que des garanties soient apportées sur tout le territoire national, quant à la qualification des médecins qui seront amenés à intervenir dans ces situations. L'objectif de l'agrément est de s'assurer que ceux-ci présenteront les mêmes garanties. Les médecins concernés sont appelés à émettre une décision d'une extrême gravité : constater que les patients souffrent d'une altération des facultés mentales ou corporelles qui nécessite la mise en place d'une protection particulière. L'agrément permettrait un contrôle et assurerait la cohérence des décisions dès lors qu'elles seront établies sur le fondement de critères communs.

Mais dans la pratique, l'agrément ne correspond qu'à l'inscription sur une liste. Il ne joue pas véritablement le rôle auquel il est destiné. Par ailleurs, les médecins qui exercent dans les maisons départementales des personnes handicapées possèdent un savoir et de véritables compétences en matière de handicap. Au regard de leurs qualification, rien n'empêche qu'ils puissent figurer sur la liste des médecins agrées.

Le projet de loi les contraint à entreprendre une démarche administrative qui relève d'un formalisme théorique et superflue car il méconnaît la réalité : celle de la carence du nombre de médecins qui s'intéressent au handicap et connaissent bien la personne handicapée. Il n'y a aucune raison pour que le Sénat refuse qu'un médecin d'une maison départementale des personnes handicapées établisse le certificat. Les collectivités territoriales et l'Etat auraient tout à gagner en réalisant des économies et en gagnant en efficacité.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 270 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 432 du code civil)


 

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil, remplacer les mots :

ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée

par les mots :

ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté

Objet

 

Dans la rédaction du projet de loi, l'article 432 du code civil impose l'obligation pour le juge des tutelles de procéder à l'audition de la personne  susceptible de faire l'objet d'une mesure de protection  avant de statuer. La rédaction initiale du projet de loi permettait au juge des tutelles de décider qu'il n'y avait pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé non seulement si celle-ci était de nature à porter atteinte à sa santé mais également si son état de lui permettait pas d'en comprendre la portée ou s'il n'était pas apte à exprimer sa volonté. L'Assemblée nationale a limité la possibilité de dispense aux cas d'une audition mettant en danger la santé de la personne ou dont cette dernière ne pourrait pas comprendre la portée.

Le présent amendement entend poursuivre la démarche engagée à l'Assemblée nationale et propose la suppression de l'exception relative à la capacité intellectuelle de la personne à protéger afin d'éviter qu'elle ne devienne le principe et de fait prive  la plupart  des personnes frappées d'altération de leurs facultés mentales de ce contact  indispensable  avec le juge, ne serait-ce que pour connaître leur préférence sur le choix du tuteur ou du curateur. Il ne faudrait pas considérer par avance et au risque que cela se transforme en une mauvaise habitude, qu'il serait inutile d'auditionner  une personne qui à priori ne comprendrait rien.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 271 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 432 du code civil)


 

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

Dans cette hypothèse, le juge désigne un membre de la famille ou un proche afin que cette personne soit représentée par lui dans la procédure de protection et la durée de son fonctionnement.

Objet

 

Lorsque le juge décide de ne pas procéder à l'audition de la personne concernée si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée, le présent amendement prévoit que le juge demande au bâtonnier la commission d'un avocat d'office ou désigne un membre de la famille ou un proche afin que la personne à protéger puisse être représentée par lui dans la procédure de protection et la durée de son fonctionnement, ce qui assurerait une meilleure garantie de protection et humaniserait le dispositif.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 272 rect.

15 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 SEXIES


 

Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de répertoire des métiers ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il centralise le répertoire des métiers et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments de publicité légale qu'il centralise ; »

II. - Au premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « du commerce et » et les mots : « et de dépôt des actes de sociétés » sont supprimés.

III. - Après le premier alinéa de l'article L. 741-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce centralise le registre national informatisé du commerce et des sociétés. »

IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'accès, notamment tarifaires, au registre national mentionné au III

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

Objet

 

Cet amendement supprime toute référence au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'au dépôt des actes de sociétés, dans les dispositions du code de la propriété intellectuelle qui définissent les attributions de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il attribue au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, instance de représentation de la profession et de défense de ses intérêts collectifs, la compétence de centraliser le registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Ainsi, l'amendement substitue le CNGTC à l'INPI pour tenir ce registre national.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'un projet de modernisation et de simplification du RCS. En effet, actuellement l'INPI centralise les données des registres du commerce et des sociétés (RCS) tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux d'instance et de grande instance à compétence commerciale et il en assure la diffusion. Dès lors que le registre du commerce et des sociétés est maintenant informatisé, le registre national est devenu un doublon inutile et coûteux pour l'INPI ainsi que pour les entreprises. Son transfert chez les greffiers des tribunaux de commerce permettra donc d'alléger les frais de formalités au RCS supportés par les entreprises. Il simplifiera également leurs formalités de déclarations.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 273 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 433 du code civil)


 

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil, remplacer les mots :

ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée

par les mots :

ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté

Objet

 

Amendement de coordination.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 274

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 436 du code civil)


 

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 436 du code civil, remplacer les mots :

tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde

par les mots :

de leur urgence ou du péril susceptible de résulter de leur inaction

Objet

 

L'article 436 du code civil, dans la rédaction du projet de loi, organise l'administration des biens du majeur sous sauvegarde de justice. Il prévoir qu'à défaut de disposition conventionnelle prise par le majeur, les règles de la gestion d'affaires s'appliquent. Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle et, le cas échéant, la personne ou l'établissement hébergeant le majeur continuent d'être tenus de faire les actes conservatoires nécessaires à la gestion du patrimoine du majeur, dès qu'ils ont connaissance de l'urgence de ces actes et de l'ouverture de la sauvegarde.

Il ne paraît pas nécessaire d'exiger qu'ils aient connaissance de l'ouverture de la mesure de sauvegarde pour prendre les mesures conservatoires nécessaires indispensables à la préservation du patrimoine. Il est bon qu'ils puissent agir  rapidement en toute hypothèse. Cette question a été soulevée à l'Assemblée nationale, en première lecture et les arguments qui lui ont été opposés ne sont pas convaincants. Nous le reprenons volontiers car cet amendement s'inscrit dans une démarche de protection générale en proposant d'imposer à toute personne demandant l'ouverture  d'une curatelle ou d'une tutelle  de prendre des actes conservatoires. Il convient, dans cet esprit, de ne pas limiter  cette obligation  aux seuls cas de sauvegarde de justice. On ne comprend pas en quoi cette proposition serait excessive et irait trop loin.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 275

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 442 du code civil)


 

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil, remplacer le mot :

indéterminée

par les mots :

plus longue qu'il détermine

Objet

 

L'article 442 du code civil dans la rédaction du projet de loi encadre les conditions de renouvellement de la tutelle et de la curatelle. Contrairement au droit en vigueur qui dispose que la tutelle et la curatelle sont prononcée pour une durée indéterminée, le projet de loi impose désormais une limitation de la durée de la mesure, fixée à cinq ans. Toutefois, il ajoute - et tel est l'objet du nouvel article 442 du code civil - qu'en cas d'improbabilité d'amélioration de l'état de la personne à protéger, dûment constatée par le médecin chargé d'établir le certificat accompagnant la requête, le juge pourra, par décision spécialement motivée, prononcer une mesure à durée indéterminée.

Cette rédaction est trop catégorique. Aucune mesure de protection ne doit être instaurée à l'égard d'un majeur incapable à moins que celle-ci ne soit nécessaire, compte tenu des circonstances particulières et des besoins de l'intéressé. L'une des avancées de la réforme consiste justement à prévoir l'obligation d'un rapport médical préalable et le réexamen régulier de la mesure afin que le juge puisse s'assurer qu'elles sont bien nécessaires et ne privent pas inutilement de leur liberté d'agir les personnes concernées.

En prévoyant qu'à titre dérogatoire certaines mesures puissent être prononcées pour une durée indéterminée, cette possibilité contredit l'approche globale du projet de loi et le principe de la limitation de la durée de la mesure à cinq ans. On ne peut que souligner les améliorations introduites par l'Assemblée nationale, en première lecture et qui vont dans le bon sens. En effet, l'Assemblée nationale a soumis l'ouverture d'une mesure à durée indéterminée à une révision préalable par le juge, afin d'imposer à ce dernier l'obligation de revoir au moins une fois la personne concernée avant de donner à la mesure un caractère indéterminé. Elle a également précisé qu'en cas de renouvellement d'une mesure, sa durée ne pourrait excéder cinq ans.

Cependant, comme les députés du groupe socialiste, nous pensons que si certaines pathologies laissent peu d'espoir de rémission, l'évolution de la science est susceptible d'offrir chaque jour de nouvelles perspectives qui ne doivent pas venir butter contre une décision judiciaire irrémédiable. Il faut donc veiller à ce que le dispositif bénéficie de suffisamment de souplesse pour permettre au juge de réexaminer le dossier de manière régulière. Notre amendement vous invite à faire confiance au juge, à rester fidèle à l'esprit de la réforme, et à respecter la personne à protéger.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 276

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 449 du code civil)


 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 449 du code civil, par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre aux membres de la famille ou aux proches de la personne protégée désignés en vertu des dispositions du présent article, comme tuteur ou curateur, d'exercer pleinement  le mandat qui leur a été confié, un dispositif d'aide et de conseil aux tuteurs familiaux est mis en place  selon des modalités organisées par décret.

Objet

 

L'article 449 du code civil dans la rédaction du projet de loi détermine l'application du principe de priorité familiale qui encadre le choix du curateur ou du tuteur.

Le souci de réaffirmer la primauté de la famille représente un des points forts du projet de loi.

Afin de permettre à ce principe de déployer son application dans toute sa mesure, il convient d'organiser le soutien et l'aide aux personnes chargées de la protection. Le rapport Favard et celui du Conseil économique et social ont appelé de leurs vœux la mise en place d'un  tel accompagnement.

C'est la raison pour laquelle l'instauration d'un tel réseau nous paraît opportune.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 277

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 450 du code civil)


 

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 450 du code civil, supprimer les mots :

, en tout état de cause,

Objet

 

L'article 450 du code civil dans la rédaction du projet de loi subordonne la désignation comme curateur ou tuteur d'un tiers n'appartenant pas à l'entourage  du majeur en l'absence  de parents ou de proches  susceptibles d'assumer la mesure  et limite cette désignation à une liste de mandataires judiciaires agréés. Le mandataire désigné a l'obligation d'accomplir les actes urgents  que commande l'intérêt  du majeur et en particulier les actes conservatoires indispensables  à la préservation  de son patrimoine. Néanmoins, il ne peut être exclu qu'un mandataire estime dès le début  de la mesure  qu'il ne peut l'exercer de façon satisfaisante. En tout état de cause, avant que le juge ne revienne sur sa décision , il peut s'écouler un laps de temps au cours duquel le mandataire sera tenu d'agir pour préserver l'intérêt de la personne protégée, tant sur le plan patrimonial que personnel.

Dans une situation semblable, il convient de bien encadrer les obligations du mandataire et le régime de responsabilité qui en découle.  Nous comprenons bien la portée de ce nouvel article 450 du code civil qui a pour objet d'imposer au mandataire qui  sollicite son dessaisissement d'accomplir les actes urgents. Il en va de la protection de la personne protégée tant que  le juge n'a pas statué sur la demande.  Mais la mention « en tout état de cause »  risque d'ouvrir la voie à un changement de régime de la responsabilité du mandataire. En la circonstance, le mandataire n'est pas toujours le seul à intervenir. Faire peser sur ce dernier toute défaillance serait excessif  et inapproprié. C'est la raison pour laquelle nous invitons le Sénat à adopter cet amendement dans le but de clarifier le régime de la responsabilité du mandataire judiciaire.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 278

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 451 du code civil)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, après les mots :

un établissement social ou médico-social,

insérer les mots :

eu égard à la consistance des biens à gérer,

Objet

 

L'article 451 dans la rédaction du projet de loi  donne au juge la possibilité de nommer un préposé appartenant au personnel administratif de tout établissement de santé et de tout établissement social ou médico-social qui héberge ou soigne le majeur comme gérant de tutelle.

On ne peut s'empêcher de penser que cette faculté ouvre une possibilité de conflits d'intérêts pour les préposés qui doivent assurer la protection  de la personne alors même qu'ils l'accompagnent au quotidien. Ces conflits se présentent sous différentes formes,  en matière d'information et de consentement aux soins ou dans le calculs des frais d'hébergement  et d'entretien.

Toutefois, nous n'allons pas jusqu'à proposer la suppression  de la possibilité de désigner  des préposés curateurs  ou tuteurs en raison de l'intérêt que représente la proximité avec la  personne protégée. Par ailleurs, il serait contreproductif de ne réserver  les missions de protection qu'à des associations au détriment  des établissements publics qui exercent fréquemment ces missions de protection.

Afin d'écarter tout risque, il semble utile de réintroduire dans le projet de loi la référence à la faiblesse du patrimoine tel qu'il existe dans le droit en vigueur à l'actuel article 499 du code civil. Certes, en toutes circonstances le juge sera garant  du bon fonctionnement de l'institution mais il n'interviendra qu'a posteriori. Lui permettre de fonder sa décision sur des critères objectifs avant qu'il prenne sa décision serait plus opportun.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 279

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 460 du code civil)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 460 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Le divorce de la personne protégée est soumis aux conditions prévues aux articles 249 à 249-3.

Objet

Dans la rédaction du projet de loi, l'article 460 du code civil maintient l'incapacité  du majeur protégé en matière de mariage et aménage les règles applicables aux majeurs en tutelles.

Nous proposons, avec cet amendement  de viser  les conditions dans lesquelles  la personne protégée peut divorcer car le projet de loi exclut  les procédures de divorces par consentement mutuel  et le divorce pour acceptation du principe  de la rupture  du mariage, jugeant qu'une procédure de consentement  ne peut être ouverte aux personnes protégées.

Nous constatons que le projet de loi autorise une personne protégée à accomplir des actes d'importance équivalente. Ainsi, il propose, dans la rédaction de l'article 476 du code civil que la personne sous tutelle peut seule révoquer  le testament  fait avant  ou après ouverture de la tutelle. Comment  peut-on reconnaître  à une personne  sous tutelle  la capacité de révoquer un testament et ne pas l'autoriser à  divorcer par consentement ?

Il  nous semble cohérent de laisser aux personnes protégées une certaine latitude pour les décisions de nature personnelle.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 280

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 477 du code civil)


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil :

« Le mandat est conclu par acte authentique.

Objet

L'article 477 autorise, tout majeur ou mineur émancipé disposant de la capacité d'exercer ses droits, à conclure un mandat de protection future pour le jour où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles et, ainsi éviter l'ouverture d'une mesure judiciaire.

Ce mandat est conclu, en fonction des champs de protection patrimoniale, soit par acte notarié (pour les actes de dispositions du patrimoine) soit par acte sous-seing (pour les actes conservatoires ou de gestion courante).

L'objet de cet amendement est de rendre systématique le recours à un acte authentique pour conclure le mandat de protection future, prohibant ainsi le mandat sous-seing privé qui n'offre pas suffisamment de garanties au regard de la nature des décisions qu'il entraîne.

Compte tenu de la complexité des actes qui en découlent les conseils d'un professionnel paraissent nécessaires. En outre, la possibilité de désigner plusieurs mandataires chargés de représenter la personne placée sous mandat de protection future risque de faire courir le risque de contradiction entre les divers mandats et entraîner des contentieux qui ne pourraient que nuire à cette innovation. Par ailleurs seul un acte authentique permettra d'assurer une publicité suffisante.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 281

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 481 du code civil)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Le greffier en chef lui délivre un certificat et en assure la publicité dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile.

Objet

L'article 481 du code civil tel que proposé, précise que la prise d'effet du mandat de protection future est subordonnée à l'incapacité du mandant de pourvoir seul à ses intérêts. Celle-ci est constatée dans les conditions requises pour l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Le certificat médical et le mandat sont transmis par le mandataire au greffier en chef du tribunal d'instance qui constate la prise d'effet.

Le présent amendement vient compléter ce dispositif en prévoyant, dans l'intérêt des tiers, un mode de publicité des mandats de protection future et la délivrance de certificat aux mandataires.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 282

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 492 du code civil)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement prohibant le recours au mandat sous-seing privé pour établir le mandat de protection future.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 283

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 482 du code civil)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 482 du code civil :

« Art. 482. - Le mandataire doit exécuter personnellement le mandat.

Objet

L'article 482 du code civil tel que proposé reprend le principe selon lequel la charge du mandataire de protection future est une charge personnelle. Toutefois il dispose que le mandataire pourra se substituer un tiers pour la mission de gestion du patrimoine, à l'exclusion des actes relatifs à la personne. L'objet de cet amendement est de supprimer dans tous les cas la possibilité de substitution d'un tiers.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 284

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 493 du code civil)


 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 493 du code civil :

« Art. 493. - Par dérogation à l'article 1988 du code civil, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.

« Toutefois le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge.

Objet


Cet amendement tend à aligner la rédaction de l'article 493 (mandat sous-seing privé) sur celle de l'article 490 du code civil (mandat notarié), afin que les pouvoirs du mandataire soient les mêmes quelque soit son mode de création : notarié ou sous-seing privé.





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N° 285

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 495-5 du code civil)


 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 495-5 du code civil remplacer le mot :

versées

par le mot :

gérées

Objet

 

Amendement rédactionnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 286

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 495-7 du code civil)


 

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :

éducative 

par le mot :

pédagogique

Objet

 

L'article 495-7 du code civil précise les missions du mandataire judiciaire. Celui-ci aura la responsabilité de percevoir et de gérer les prestations sociales placées sous une mesure d'accompagnement judiciaire au moyen d'un compte ouvert au nom du majeur. En outre, il est précisé qu'il accomplira cette mission dans l'intérêt du majeur et en exerçant auprès de lui des actions éducatives tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

L'objet de cet amendement est de rappeler le principe du respect de la personne majeure Le majeur n'a pas besoin d'être éduqué comme un enfant, il est donc proposer de substituer dans le texte proposé pour l'article 495-7 le mot « pédagogique » au mot « éducatif ».






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 287

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 495-7 du code civil)


 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Il établit un budget prévisionnel et des comptes annuels, en recueillant l'avis du majeur et les transmets au juge dans les conditions déterminées par décret.

Objet

 

L'article 495-7 du code civil précise les missions du mandataire judiciaire. Celui-ci aura la responsabilité de percevoir et de gérer les prestations sociales placées sous une mesure d'accompagnement judiciaire au moyen d'un compte ouvert au nom du majeur il exercera cette mission dans l'intérêt du majeur et en exerçant auprès de lui des actions éducatives tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

L'objet de cet amendement est de préciser la mission du mandataire judiciaire en lui confiant le soin d'une part d'établir un budget prévisionnel et des comptes annuels, en recueillant l'avis du majeur et d'autre part de les transmettre au juge dans les conditions déterminées par décret.

Ces dispositions existent dans le cadre de la tutelle aux prestations sociales. Il s'agit ici d'appliquer les mêmes exigences au dispositif de la mesure d'accompagnement judiciaire.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 288

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 6

(Art. 496 du code civil)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 496 du code civil par les mots :

, dans le seul intérêt de la personne protégée

Objet

L'article 496 tel que proposé réaffirme le principe de représentation du tutélaire par son tuteur dans l'administration de ses biens et consacre l'interprétation apportée à la notion de « bon père de famille », en lui substituant une obligation d'apporter à cette mission « des soins prudents, diligents et avisés ». L'objet de cet amendement est de préciser les conditions dans lesquelles le tuteur doit gérer le patrimoine du tutélaire.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 289

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 6

(Article additionnel après Art. 499 du code civil)


Après le texte proposé par cet article pour l'article 499 du code civil, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les curateurs et tuteurs familiaux sont responsables pénalement de toute infraction commise au détriment du majeur protégé, sans pouvoir invoquer l'immunité familiale.

Objet

Le code pénal prévoit de nombreux cas d'immunité familiale. L'article 311-12 du code pénal énonce par exemple :

« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisé à résider séparément. »

Cet amendement vise donc à préciser que l'immunité familiale ne trouve plus à s'appliquer lorsque la personne chargée de la protection est un membre de la famille de la personne protégée.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 290

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 6

(Art. 500 du code civil)


Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil, remplacer les mots :

en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité

par les mots :

parmi les personnes visées à l'article L. 531-2 du code monétaire et financier

Objet

L'article 500 tel que proposé précise les dispositions concernant l'établissement du budget de la tutelle.

Celui-ci est arrêté, sur proposition du tuteur, par le conseil de famille ou à défaut le juge.

Le conseil de famille ou à défaut le juge peut autoriser le tuteur à porter en compte les rémunérations des administrateurs particuliers dont il s'adjoint le concours.

Le conseil de famille ou à défaut le juge peut autoriser le tuteur à conclure un contrat pour la gestion des valeurs mobilières du tutélaire. Il choisit le tiers contractant en considération de « son expérience professionnelle et de sa solvabilité ». Cet amendement vise à remplacer ces critères flous et subjectifs par des exigences précises. En effet, en ce qui concerne le choix de la personne qui gère le patrimoine du mineur comme du majeur protégé, la loi se doit d'être précise afin d'offrir tous les gages de sérieux nécessaires.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 291

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 6

(Art. 502 du code civil)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 502 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorisations données par le conseil de famille ou par le juge ne purgent pas l'acte de ses nullités éventuelles. Le tuteur demeure responsable dans les conditions prévues à l'article 421.

Objet

L'article 502 du code civil confie au conseil de famille ou à défaut au juge le pouvoir d'autoriser les actes que le tuteur ne peut accomplir seul. Il maintient également la possibilité de remplacer une autorisation du conseil de famille par une autorisation du juge pour les dépenses les moins importantes.

Dans un souci de clarté, cet amendement vise à fixer dans la loi la limite des effets de l'autorisation délivrée par le juge et le conseil de famille.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 292

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 6

(Art. 510 du code civil)


 

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 510 du code civil, après les mots :

seize ans

insérer les mots :

par l'intermédiaire de son avocat si elle le demande,

Objet

 

Cet amendement tend à ce que la personne protégée puisse si elle le demande par l'intermédiaire de son avocat obtenir la communication des copies du compte et des pièces justificatives.






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N° 293

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 6

(Art. 515 du code civil)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 515 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai ne court que du jour où la personne protégée ou ses héritiers ont eu connaissance des faits permettant d'engager une des actions prévue à l'alinéa précédent. »

Objet

L'article 515 du code civil tel que proposé fixe les conditions de la prescription quinquennale contre les actions résultant d'une tutelle. Il précise que dans tous les cas, la prescription ne jouera à compter de la fin de la tutelle, même si le tuteur continue la gestion au-delà.

Cet amendement vise à préciser la date de départ du délai de l'action en reddition de comptes (en cas d'absence de compte ou d'approbation de celui-ci), de l'action en revendication d'un bien conservé par le tuteur et de l'action en paiement d'une somme perçue par le tuteur. Il propose donc que le délai ne court que du jour où la personne protégée ou ses héritiers ont eu connaissance des faits permettant d'engager une des actions résultant d'une tutelle. L'objectif est d'éviter que l'action soit rendue impossible du fait de la connaissance tardive des faits permettant de l'engager.






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N° 294

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 6

(Art. 512 du code civil)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil :

« Art. 512. - Lorsque la mesure de protection juridique a été confiée aux père et mère de la personne protégée, le juge peut par dérogation aux articles 510 et 511, en considération de l'absence de patrimoine important et de la modicité des revenus de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir les comptes ou le dispenser seulement de soumettre les comptes à l'approbation du greffier en chef.

Objet

L'article 512 tel que proposé par le projet de loi dispense d'obligation d'établissement et de contrôle du compte de gestion les tutelles familiales, c'est-à-dire celles qui sont confiées au conjoint, à un partenaire, à un parent, à un allié ou à un proche et lorsque le patrimoine et les revenus du tutélaire sont modestes.

Cet amendement vise à restreindre le champ de cette dispense. Il supprime les dispositions prévues par l'article 512, sauf lorsqu'il s'agit des père ou mère. Concrètement il vise à limiter cette dispense à la situation des parents d'une personne handicapée qui exercent la mesure de protection.






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N° 295

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 6

(Art. 511 du code civil)


Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 511 du code civil.

Objet

Le contrôle des comptes est une mission obligatoire de l'Etat qu'il ne peut déléguer au subrogé tuteur ou au conseil de famille.

L'article 511 précise les modalités de contrôle du compte de gestion. Il appartiendra au greffier en chef d'approuver le compte ou de transmettre au juge un rapport sur les difficultés rencontrées. Ce dernier statuera alors sur la conformité du compte.

Il prévoit en outre deux nouvelles modalités de contrôle.

En effet, aux termes des deux derniers alinéas de cet article il est prévu que le juge pourra confier la vérification et l'approbation du compte au subrogé tuteur ou, au conseil de famille lorsque celui-ci aura été autorisé à fonctionner hors la présence du juge, au lieu et place du greffier en chef.

Le présent amendement supprime ces deux nouvelles modalités de contrôles






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N° 296

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7 BIS


 

Dans le 1° de cet article, remplacer le mot :

médical

par les mots :

d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431

Objet

 

Amendement de coordination.

L'article 249 du code civil dispose que : « Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis du médecin traitant et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge. Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur. »

L'objet de cet amendement est d'éviter le recours au médecin de famille qui pourrait être moins libre de donner un avis objectif.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 297

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7 BIS


 

Rédiger ainsi le 3° de cet article :

3° L'article 249-4 du code civil est abrogé.

Objet

 

Amendement de coordination.

L'article 249-4 du code civil dispose que « Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée ».

La philosophie du projet de loi suppose d'ouvrir les procédures de divorce par consentement mutuel et de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en présence d'un époux sous mandant de protection.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 298

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les établissements de crédit sont tenus de fournir gratuitement aux services visés aux 14° et 15° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles des prestations informatiques leur permettant d'exercer leurs obligations dans le respect de l'article 427 du code civil. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application de cette obligation ».

Objet

Le principe du respect des comptes bancaires des majeurs protégés prévu par l'article 427 du code civil nouveau est susceptible en pratique de buter sur la mauvaise volonté de certains établissements de crédit qui refusent de fournir aux services de tutelles ou de curatelles des prestations informatiques leur facilitant la gestion des comptes bancaires dont elles assurent la protection.

 






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 299

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 8

(Art. L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles)


 

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.271-3 du code de l'action sociale et des familles.

 

Objet

 

Dans son application cette disposition va entraîner une iniquité sur le territoire national.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 300

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles)


 

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles :

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle, et de diplôme dans des conditions fixées par décret.

Objet

 

Le rôle de mandataire judiciaire doit être reconnu comme une véritable profession. Il nous semble que la création d'un diplôme d'Etat de Mandataire à la protection juridique des majeurs est le minimum que l'on puisse accomplir pour parachever le plus complètement et  le plus utilement possible ce travail de réforme de la protection juridique des majeurs.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 301

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles)


 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Une liste nationale regroupant les agréments départementaux est établie dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la justice.

Objet

 

Afin d'éviter certaines dérives, il convient de prévoir une liste nationale des mandataires judiciaires agréés.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 302 rect.

15 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 79 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 12

(Art. L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles)


 

Après les mots :

de protection

supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79.

Objet

 

Depuis 2004, une expérimentation de la dotation globale a été menée. Les indicateurs mis en place prennent actuellement en compte la durée de la mesure, sa nature ainsi que le lieu dans lequel la personne vit. « L'état » de la personne, dont d'ailleurs, on ne sait s'il s'agit de sa santé ou d'un autre état, n'a été évoqué. En tout état de cause, les travaux actuellement menés ont expressément rejeté toute idée d'indicateurs reposant sur la nature ou l'origine de l'altération des facultés mentales notamment en raison de l'absence reconnue par tous de la pertinence d'un tel critère dans l'allocation de la ressource aux services de tutelles.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer la référence à l'état des personnes bénéficiaires.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 303 rect.

15 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 14

(Art. L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles)


 

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 85 pour l'article L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles, par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de l'injonction, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs dispose d'un droit à être entendu.

Objet

 

Le mandataire judiciaire mis en cause doit avoir la possibilité d'expliquer les raisons qui ont conduit à cette situation. 






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 304

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16 TER


 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :

qui peut être

par les mots :

et du conseil qui peuvent être

Objet

 

Cet article a été introduit à la demande des associations représentant les familles. Il prévoit qu'un décret définisse  les modalités de l'information qui pourront être dispensées aux tuteurs familiaux. Toutefois, une simple information est souvent insuffisante et des conseils doivent leur être donnés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 305

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Article additionnel après Art. L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles)


 

I. - Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Par dérogation à l'article précédent, toute personne dont le handicap a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie et qui bénéficie d'une mesure de protection juridique en raison de ce handicap et dont les ressources prises en compte dans la détermination du taux mentionné à l'article L. 245-6 n'excèdent pas le montant du plafond fixé à l'article R. 245-46 est exonérée de toute participation financière. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État entraînées par les dispositions de l'article L. ... du code de l'action sociale et des familles sont compensées, à due concurrence, par la création de droits additionnels au droit de timbre prévu aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts.

Les pertes de recettes pour les départements entraînées par les dispositions de l'article L. ... du code de l'action sociale et des familles sont compensées par une majoration, à due concurrence, de leur dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'Etat par la création de droits additionnels aux droits de timbre prévus aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts.

Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale entraînées par les dispositions de l'article L. ... du code de l'action sociale et des familles sont compensées, à due concurrence, par la création de droits additionnels aux droits de timbre prévus aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts.

Objet

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a réaffirmé l'existence d'un droit à compensation des conséquences du handicap de nature universelle. Ce droit qui avait déjà été posé par les lois du 17 janvier 2002 et 4 mars 2002, a été défini comme une obligation de l'ensemble de notre collectivité de répondre à l'ensemble des besoins des personnes handicapées (places dans des établissements spécialisés, allocations diverses, aménagement du logement...) et en particulier de permettre « l'accès aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique » (article L. 114-1-1 CASF, article 11 L. n° 2005-102 du 11 février 2005).

Ainsi, les principes de notre droit ont fait de la mise en oeuvre des mesures de protection juridique une des composantes du droit à compensation du handicap. Cette évolution traduit parfaitement l'idée que mettre en place une mesure de protection ne signifie, pour une personne handicapée mentale, de la priver de ses droits mais de lui permettre de prendre des risques grâce à cette protection assurée par le tuteur ou le curateur.

Parallèlement cette même loi a créé la prestation de compensation qui est accordée aux personnes handicapées sans qu'elle soit amenée à y participer financièrement (sauf pour celles qui ont un revenu - essentiellement tiré du patrimoine - annuel supérieur à plus de 23.000 euros). En outre cette prestation ne fait l'objet d'aucune récupération de même que l'ACTP depuis l'adoption de cette loi.

Or, de manière fort surprenante, le projet de loi soumis à la représentation nationale ne tire aucune conséquence de cette importante évolution pour les personnes handicapées, et notamment les personnes handicapées mentales.

C'est pourquoi, il est proposé que les personnes handicapées qui en raison de leur handicap font l'objet d'une mesure de protection soient exonérées de toute participation financière au financement de leur mesure dès lors que les revenus pris en compte pour la détermination du taux de prise en charge de la prestation de compensation n'excède pas le plafond de 23.000 euros.






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N° 306

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 8

(Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et/ ou d'autres ressources

Objet

 

Lors des négociations entre l'Association des Départements de France et le Ministère des Affaires sociales, les départements ont souhaité que la MASP, dont la mise en œuvre leur est confiée, soit limitée dans un premier temps, à la gestion des prestations sociales de l'adulte placé sous tutelle ou curatelle.

Ils observent que la commission des Lois du Sénat vient de retenir cette logique pour la mise en œuvre de la MAJ confiée au Juge.

Tout au long des travaux préparatoires, les élus ont souligné que cette nouvelle réforme ne sera pas sans conséquence financière sur les budgets départementaux. Ils ont  tout d'abord regretté que les estimations des personnes qui bénéficieront de la MASP ne soient pas encore totalement finalisées à l'horizon 2010, ces estimations variant énormément selon les interlocuteurs.

Ils ont ensuite fait connaitre l'impact de cette réforme sur la gestion des  services départementaux. La mise en ouvre de la MASP va modifier profondément l'activité de travailleurs sociaux non formés à ces nouvelles taches que représente la gestion d'une partie des ressources de la personne. Cela se traduira par l'organisation de formations continues pour les travailleurs sociaux qui seront chargés d'une mission totalement différente de leurs fonctions habituelles.

C'est pourquoi, ils ont souhaité que les prestations sociales soient uniquement prises en compte.

Tel est l'objet du présent amendement qui s'inscrit en cohérence avec les mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ).

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 307

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 SEXIES


 

Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :

1° Définir les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public peuvent faire appel à l'arbitrage dans le cadre de litiges autres que ceux relatifs à la légalité d'actes administratifs unilatéraux ;

2° En ce qui concerne les litiges relevant de la compétence des juridictions administratives, fixer les règles relatives à la procédure arbitrale et aux voies de recours ainsi qu'à l'exécution ;

3° Modifier les dispositions législatives en vigueur permettant à certaines personnes morales de droit public de recourir à l'arbitrage pour les rendre compatibles ou assurer leur articulation avec les nouvelles règles d'application générale et, si ces textes sont devenus inutiles, les abroger.

L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Objet

 

En 1993, une étude du Conseil d'Etat[1] a souligné l'intérêt qu'il y aurait à développer des modalités non contentieuses de règlement des litiges dans certains domaines du droit administratif. Si depuis des progrès ont été accomplis en ce sens, beaucoup reste à faire.

Ainsi, le recours à l'arbitrage en droit administratif reste soumis à un principe de prohibition figurant à l'article 2060 du code civil[2]. Toutefois, la période récente démontre que se dégage de plus en plus clairement une volonté de l'Etat de restreindre le champ d'application de ce principe. L'exemple le plus parlant en la matière est sans doute celui du décret du 8 janvier 2002 autorisant certains établissements publics à compromettre, faisant ainsi application pour la première fois du dernier alinéa ajouté en 1975 à l'article 2060 du code civil.

Par ailleurs, plusieurs dispositions législatives sont intervenues pour autoriser certaines personnes morales de droit public à recourir à l'arbitrage (la SNCF en 1982, La Poste en 1990 ou bien encore Réseau ferré de France en 1997).

Plus récemment, l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat a ouvert un nouvel et important champ d'application à l'arbitrage sur le fondement d'une habilitation législative implicite, ce qui témoigne d'un assouplissement de la position du Conseil d'Etat à l'égard du principe d'interdiction de recours à l'arbitrage en droit administratif. En effet, il s'agit là d'un principe général du droit auquel seule une disposition législative expresse peut, en théorie, porter atteinte.

Les conditions semblent par conséquent réunies pour que les règles du recours à l'arbitrage en droit administratif soient définies.

Un tel régime doit être défini en deux volets.

Une intervention législative est nécessaire pour définir les cas dans lesquels le recours à l'arbitrage serait dorénavant possible, cette technique ne pouvant être appliquée sans graves inconvénients dans tous les domaines de l'action administrative ni vraisemblablement par toutes les personnes morales de droit public.

Une réforme de niveau réglementaire est également indispensable pour transposer au domaine administratif les dispositions du nouveau code de procédure civile applicables en la matière et préciser les voies de recours applicables.

Pour assurer la réussite de cette réforme et sa réalisation dans des délais raisonnables, le Garde des sceaux a demandé au Vice-Président du Conseil d'Etat de confier la présidence et l'animation d'un groupe de travail à Monsieur Daniel LABETOULLE, président de section au Conseil d'Etat. Ce groupe de travail comprend des représentants de la chancellerie, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ainsi que des personnalités qualifiées.

Ce groupe de travail s'est réuni plusieurs fois depuis le début de l'année 2006 et procède à de nombreuses auditions. Son rapport est attendu pour la fin du premier trimestre 2007.

[1] Régler autrement les conflits : Conciliation, transaction, arbitrage en droit administratif.

[2] Ce principe n'est pas de valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, décision n° 2004-506 DC du 17 juin 2004).






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 308

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 SEXIES


 

Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition de la loi du 10 juillet 2000 qui permettait aux titulaires de sociétés de ventes volontaires concurrentes, afin de ne pas devoir rester associés au sein d'un même office de commissaires-priseurs judiciaires, d'être nommés dans d'autres offices de commissaires-priseurs judiciaires, créés à cet effet.
S'agissant d'une disposition transitoire elle n'a plus lieu d'être, son maintien constituant en revanche un risque de voir se multiplier les offices de commissaire priseur judiciaire en dehors de tout contrôle de l'autorité de tutelle.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 309

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 SEXIES


 

Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4
« Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation 

« Art. L. 111-6-4. - Les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, permettent aux huissiers de justice, pour l'accomplissement de leurs missions de signification, d'accéder aux parties communes des immeubles d'habitation. » 

Objet

 

Trop souvent, les huissiers de justice ne peuvent accéder à l'intérieur des immeubles et vérifier que la personne, à qui ils doivent délivrer un acte, y demeure effectivement.
Cet amendement a pour objet de leur permettre de pouvoir accéder aux parties communes  des immeubles d'habitation pour l'accomplissement de leurs missions de signification.

Cette mesure assurera un  renforcement des droits de la défense, en facilitant la délivrance des actes à la personne même du destinataire.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 310

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 493 du code civil)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 493 du code civil.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement prohibant le recours au mandat sous-seing privé pour établir le mandat de protection future.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 311

12 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. 494 du code civil)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 494 du code civil.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement prohibant le recours au mandat sous-seing privé pour établir le mandat de protection future.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 312

12 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 79 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 12

(Art. L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles)


Après les mots :

de protection

supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 313 rect.

14 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 61 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. de BROISSIA, BAILLY, HURÉ, LEROY, du LUART, PUECH, de RAINCOURT, LE GRAND

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. ADNOT


Article 8

(Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 61, remplacer le mot :

ressources

par les mots :

prestations sociales

Objet

Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction du texte et à confirmer que, dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé, les conseils généraux ne pourront aller que jusqu'à la gestion des prestations sociales du bénéficiaire, à l'exclusion de ses autres sources de revenus.

Les conseils généraux sont la collectivité chef de file de l'action sociale de proximité. Leurs services ont une compétence unanimement reconnue en matière d'accompagnement des personnes fragiles ou en difficulté. C'est pourquoi, ils sont les mieux placés pour mettre en œuvre la nouvelle mesure.

Toutefois, ils appréhendent légitimement la perception et la gestion de revenus pour le compte d'autrui car le maniement de fonds ne s'inscrit pas dans cette culture d'aide sociale. D'où leur souhait unanime de les limiter aux prestations sociales qu'ils connaissent bien pour gérer certaines d'entre-elles.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 314 rect.

14 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 66 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. de BROISSIA, BAILLY, HURÉ, LEROY, du LUART, PUECH, de RAINCOURT, LE GRAND

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. ADNOT


Article 8

(Art. L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

ressources

par les mots :

prestations sociales

Objet

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement proposé à l'amendement n° 61 de la Commission des Lois.

L'objet est de confirmer que, dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé, les conseils généraux ne pourront aller que jusqu'à la gestion des prestations sociales du bénéficiaire, à l'exclusion de ses autres sources de revenus.

Les conseils généraux sont la collectivité chef de file de l'action sociale de proximité. Leurs services ont une compétence unanimement reconnue en matière d'accompagnement des personnes fragiles ou en difficulté. C'est pourquoi, ils sont les mieux placés pour mettre en œuvre la nouvelle mesure.

Toutefois, ils appréhendent légitimement la perception et la gestion de revenus pour le compte d'autrui car le maniement de fonds ne s'inscrit pas dans cette culture d'aide sociale. D'où leur souhait unanime de les limiter aux prestations sociales qu'ils connaissent bien pour gérer certaines d'entre-elles.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 172 , 212 , 213)

N° 315

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 420 du code civil)


Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil par les mots :

qu'après autorisation du juge des tutelles






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 316

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. 451 du code civil)


Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil :

Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge...






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 317

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7 TER


Rédiger comme suit cet article :

L'article 1397 du code civil est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « si elle est nécessaire » ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Lorsque l'un ou l'autre des époux  fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre premier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. »

3° A la fin du septième alinéa, les mots : « et, si l'un des époux est commerçant, au registre du commerce et des sociétés » sont supprimés.






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(n° 172 , 212 , 213)

N° 318 rect.

15 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


 

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil est supprimé.

II. - L'article L. 434-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L.434-12. - Dans le cas où la rente prévue à l'article L.434-10 n'est pas employée pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 552-6 du présent code. »

III. - Après le premier alinéa des articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au II de l'article L. 524-5. »

IV. - La fin du dernier alinéa des articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ... l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation la plus élevée. »

V. - L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales obéit aux règles posées par les articles L. 167-4 et L. 167-5 du code de la sécurité sociale.

VI. - Les dispositions du présent article sont d'application immédiate.

VII. - Les dispositions du V du présent article sont abrogées à compter du 1er janvier 2009.

Objet

 

Cet amendement coordonne le projet de loi réformant la protection de l'enfance et le présent projet de loi.

Il met en cohérence les règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial avec celles prévues au projet de loi réformant la protection juridique des majeurs.

Il permet également de définir les modalités de fonctionnement des délégués aux prestations familiales pendant la période transitoire entre 2007 et 2009.






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(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 319 rect.

15 février 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 272 rect. du Gouvernement

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 SEXIES


I. - Dans le 2° du I de l'amendement n° 272 rectifié, après les mots :

il centralise

supprimer les mots :

le répertoire des métiers et

II. - Dans le II, remplacer les mots :

du commerce et

par les mots :

du commerce et des métiers

III. - Après le III, insérer un III bis ainsi rédigé :

L'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise le répertoire national informatisé des métiers.

Objet

 

L'amendement n°272 du gouvernement dessaisit l'INPI de la centralisation du registre national du commerce et des sociétés

Dans le prolongement de cet amendement, l'objet de ce sous-amendement est de confier à l'APCMA la mise en place d'un service centralisé du répertoire national des métiers, à même d'assurer la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat.

Cette centralisation du répertoire de métiers par l'APCMA est justifiée, compte-tenu d'une part son rôle de représentation de l'ensemble des chambres de métiers et de l'artisanat et d'autre part parce que la gestion de ce répertoire par l'INPI, telle que confiée par l'article L411-1 n'a, en fait, jamais été assurée.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.