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Direction de la séance |
Projet de loi Valorisation des produits agricoles (1ère lecture) (n° 179 (2006-2007) , 39 ) |
N° 4 18 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HURÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 641-4 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés. »