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Direction de la séance

Projet de loi

Contrefaçon

(1ère lecture)

(n° 226 , 420 )

N° 2

26 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


Article 3

(Art. L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle)


Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle.