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Direction de la séance

Projet de loi

Contrefaçon

(1ère lecture)

(n° 226 , 420 )

N° 4

26 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


Article 3

(Art. L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 521-5 du code la propriété intellectuelle : 

Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits du requérant, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.