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Direction de la séance

Projet de loi

responsabilité environnementale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 288  (2006-2007) , 348 )

N° 103

26 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, PASTOR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 1er

(Art. L. 161-1 du code de l'environnement)


À la fin du b) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

qui justifient la désignation de ces sites

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre une protection adéquate des sites Natura 2000 en précisant que les atteintes portées à ces sites - qui sont par nature fragiles et de grand intérêt environnemental - sont constitutives de dommages environnementaux, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que ces atteintes ont porté spécifiquement sur les habitats qui étaient à l'origine du classement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).