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Direction de la séance

Projet de loi

responsabilité environnementale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 288  (2006-2007) , 348 )

N° 26

21 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 162-23 du code de l'environnement)


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-23 du code de l'environnement, après les mots :

Lorsqu'elle a

insérer les mots :

procédé ou