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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 31 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Paul BLANC, COURTOIS et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
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Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° de l'article L. 5214-5 , les mots : « pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique », sont remplacés par les mots : « de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ».
Objet
Les dispositions du code du travail relatives à la fonction publique sont transférées dans le futur code de la fonction publique. La recodification a par erreur effectué un renvoi au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique à l'article L. 5214-5 alors qu'il s'agit de viser le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dans le secteur privé.