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Direction de la séance

Projet de loi

Ratification ordonnance code du travail

(1ère lecture)

(n° 293 , 459 )

N° 46

25 septembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. P. BLANC, Mme GOUSSEAU et MM. del PICCHIA et COURTOIS


ARTICLE 3


Après le 17° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 8113-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. » ;

Objet

Il s'agit de rétablir, dans le respect du droit constant, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-10.