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Direction de la séance

Projet de loi

Ratification ordonnance code du travail

(1ère lecture)

(n° 293 , 459 )

N° 47

25 septembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. P. BLANC, Mme GOUSSEAU et MM. del PICCHIA et COURTOIS


ARTICLE 3


Après le 16° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 7221-2, après le mot : « Sont » est inséré le mot : « seules » ;

Objet

Il résulte de l'articulation des articles L. 200-1 et L. 772-2 que les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas aux employés de maison. La recodification a respecté ce principe en précisant dans l'article L. 7221-2 la liste des dispositions applicables à ces salariés, laquelle ne contient pas celles relatives à la durée du travail. Afin toutefois de lever toute difficulté d'interprétation suite à la rédaction très large du champ d'application du nouvel article L. 3111-1 (ancien L. 200-1), il est proposé d'ajouter le mot « seules » à l'article L. 7221-2, qui commencerait désormais ainsi : « Sont seules applicables au salarié (...) les dispositions relatives (...) ».