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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 63 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRINTZ et SCHILLINGER, MM. MASSERET, TODESCHINI, RIES et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 5° du II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée, la référence : « 66 » est remplacée par la référence : « 616 ».
Objet
Correction d'une erreur rédactionnelle