|
Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 21 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 7 (Article 462-7 du code pénal) |
|||||||||
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-7 du code pénal, après les mots :
commettre une telle infraction
insérer les mots :
ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement
Objet
Amendement tendant à viser les dispositions figurant dans le statut à l'article 28-b-i relatives au cas particulier de complicité du supérieur hiérarchique qui a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre des crimes de guerre.