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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 22 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 7 (Article 462-8 du code pénal) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 462-8 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal.
Objet
Ajout d'une précision dont la France est pourtant à l'origine des l'insertion dans le statut de Rome (article 33-2 du statut).