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Direction de la séance

Projet de loi

Cour pénale internationale

(1ère lecture)

(n° 308 (2006-2007) , 326 )

N° 39

28 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 7

(Article 462-11 du code pénal)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 462-11 du code pénal.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.