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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 45 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 7 (Article 461-7 du code pénal) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-7 du code pénal, remplacer les mots :
quinze ans
par les mots :
dix-huit ans
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre aux mineurs de dix-huit ans l'interdiction de la conscription ou de l'enrôlement forcé des mineurs.