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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 48 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 7 (Article 461-16 du code pénal) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-16 du code pénal, remplacer le mot :
protégée
par les mots :
ou d'un bien protégés
Objet
Amendement de clarification : dans la mesure où l'article 461-16 est consacré à l'atteinte aux biens, il convient de le préciser.