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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 49 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 7 (Article 461-20 du code pénal) |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461-20 du code pénal, remplacer les mot :
une personne de la partie adverse protégée par le droit international des conflits armés
par les mots :
un prisonnier de guerre ou une personne protégée par le droit international des conflits armés
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction retenue pour l'article 461-20 est trop restrictive : si elle était retenue, les victimes d'enrôlement forcé ou les personnels humanitaires seraient privés de la protection de la loi.