|
Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 57 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 7 (Article 462-11 du code pénal) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 462-11 du code pénal.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la légitime défense constitue un principe absolu d'immunité pénale, quelle que soit l'arme utilisée.