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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 6 14 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois Article 7 (Article 462-7 du code pénal) |
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-7 du code pénal, après les mots :
une telle infraction
insérer les mots :
ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement