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Direction de la séance

Projet de loi

Délégation parlementaire renseignement

(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 21

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VINÇON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le début du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« VIII.- La délégation parlementaire au renseignement...