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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 333 rect. , 358 ) |
N° 26 3 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 3 |
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Dans le septième alinéa du I de cet article, après les mots :
délit commis avec la circonstance aggravante de violences
insérer les mots :
ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 10 jours
Objet
L'amendement vise à réduire le cas d'application de cette disposition aux délits de violences physiques ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 10 jours. En effet, cette disposition, de par le caractère trop général des délits qu'elle vise, tendrait à traiter de la même manière des délits d'une variété importante.